• La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) informe des faits suivants :

Depuis le 23 octobre 2007, N.G., tétraplégique, est incarcéré à l’unité hospitalière de soins interrégionale (UHSI) de Lyon (Rhône) alors que son état de santé est incompatible avec un maintien en détention. L’UHSI n’a pourtant pas vocation à accueillir les personnes se trouvant dans cette situation. [1]

Le 23 octobre 2007, N.G. a été incarcéré sur décision du parquet de Lyon alors même qu’il est tétraplégique (paralysé des quatre membres) depuis janvier 2005. Dès son arrivée à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône) le 23 octobre, un médecin a constaté que son état de santé est incompatible avec un maintien en détention. Malgré
l’existence dans cette maison d’arrêt d’une cellule prévue pour l’accueil de personnes handicapées, le soignant a considéré que N.G. devait immédiatement quitter la prison et a demandé son admission à l’UHSI. Celle-ci a eu lieu le jour-même.

Pourtant, comme l’a souligné le garde des Sceaux le 16 février 2004 lors de l’inauguration de la première unité de ce type à Nancy, « une UHSI est une structure hospitalière à part entière, [qui] a une compétence médico-chirurgicale [et] vise à accueillir des détenus dont l’état de santé justifie une hospitalisation ».

Or, selon un médecin de l’UHSI de Lyon, l’état de santé de N.G. ne nécessite « en aucune manière une hospitalisation », celle-ci pouvant même être « délétère » de par l’immobilisation imposée au patient. En effet, N.G. passe ses journées enfermé dans sa chambre, à l’exception des temps de parloir et, l’UHSI ne disposant pas de cour de promenade, toute sortie à l’air libre est impossible. De plus, l’unité ne dispose d’aucun personnel spécialisé pour assister N.G. dans l’accomplissement des tâches quotidiennes qu’il ne peut assurer seul. C’est donc le
personnel soignant qui s’efforce de le prendre en charge.

Condamné en février 2006 à 30 mois de prison par le tribunal correctionnel de Lyon, N.G. n’avait pas vu sa peine mise à exécution par les services du procureur de la République de Lyon. Le 23 octobre, le parquet, qui connaissait l’état de santé de l’intéressé, a choisi de l’incarcérer plutôt que de saisir le juge de l’application des peines d’une demande de suspension de peine pour raison médicale. Sollicité par l’OIP, il n’a pas souhaité apporter d’éclaircissements sur cette décision. Une telle demande d’aménagement de peine a depuis été déposée par l’avocat de N.G.

Déjà, le 19 juin 2007 [2], l’OIP avait alerté sur la situation d’une personne paraplégique maintenue en prison au sein de l’UHSI de Lyon, et ce malgré l’incompatibilité de son état avec la détention. Cette dernière est toujours incarcérée dans le cadre d’une procédure
d’extradition et a été transférée à l’établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne). Son avocat a déposé une nouvelle demande de mise en liberté qui sera examinée le 28 novembre prochain. Le rapport d’activités de l’UHSI indique quant à lui qu’au cours du second semestre 2006, deux personnes paraplégiques ont également été admises dans l’unité.

• L’OIP rappelle :

 qu’aux termes de l’arrêt Farbtuhs, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 4 décembre 2004, constitue un traitement inhumain et dégradant le maintien en prison d’un homme « paraplégique et invalide à tel point qu’il ne pouvait pas accomplir la plupart des actes élémentaires de la vie quotidienne sans l’assistance d’autrui », quand bien même les autorités ont fait des « efforts considérables pour alléger son séjour en milieu carcéral » ;

 qu’aux termes de la convention relative à l’unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lyon, signée le 7 mars 2005, l’UHSI n’accueille que « les hospitalisations programmées des établissements pénitentiaires de sa zone de ressort , hors les hospitalisations urgentes et de très courte durée ; [...] les suites d’hospitalisation urgente ; les hospitalisations consécutives à une décision médicale de transfert d’un établissement public de santé vers une UHSI ; les personnes détenues incarcérées dans les établissements pénitentiaires [de Lyon et Saint-Quentin-Fallavier] nécessitant une hospitalisation en soins de courte durée, qu’elle soit urgente ou programmée et qu’elle qu’en soit la durée ».

Pour l’OIP : Lionel perrin
lionel.perrin(arobase)oip.org