REUNION PUBLIQUE LE JEUDI 28 JUIN 18h BOURSE DU TRAVAIL

Une année scolaire se termine avec peu de perspectives réjouissantes
pour la suite des évènements...
La loi de la prévention de la délinquance a été votée récemment et nous
souhaitons faire un bilan collectif des prémisses de son application, de
nos actions locales et collectives afin de mieux préparer la résistance
face à cette loi et ses applications.
Il est urgent de réflechir ensemble aux propositions faites à la réunion
nationale du 12 mai dernier (engagement professionnel, manuel de
résistance et réseau national de vigilance). Organisons un réseau
d’alerte, de vigilance et de solidarité afin de protéger les
professionnel-le-s qui n’obéiront pas à cette loi et les personnes
accompagnées. Amenez vos idées et propositions. Venez nombreu-ses-x !

ORDRE DU JOUR
 Présentation du Cuts 69 et de ses actions
 Bilan local
 Présentation des outils proposés à la réunion nationale
 Engagement professionnel
 Badge
 Manuel de résistance
 Modalité d’organisation du réseau de vigilance (aide juridique,n°
d’avocats, personnes à contacter, partages des ressources, modalités de
soutien financier....)

Retrait de la loi sur la prévention de la délinquance !
Non à la stigmatisation des plus faibles !
Non à la police des familles !

Ce nouveau texte a été présenté au Sénat en septembre et a été validé par
cette instance !!!! Les idées contenues tournent toujours autour de la
volonté affirmée de « contenir - surveiller - punir ». Dans ce texte, le
gouvernement ne veut plus prendre en compte le contexte social qu’il nomme
« excuse sociale », cela lui permet d’individualiser les problématiques et
de rendre chacun responsable et coupable de sa situation et par là même de
ne pas avoir à y apporter de réponse politique. Ce qui est au « cœur » du
texte, c’est donc bien de connaître les populations en difficultés,
assimilées par le gouvernement à des populations potentiellement
dangereuses qu’il faut ficher, contrôler et punir.

Le projet étend une
démarche de fichage pénal à l’action éducative sociale et sanitaire en
créant le fichier de l’éducation nationale qui sera croisé avec celui des
prestations familiales (art. 9) et avec celui des conseils pour le droit et
devoir des familles sous la coordination du maire. Si le maire devient le
coordonnateur et animateur de la prévention de la délinquance sur sa
commune, apparaîssent de nouveaux dispositifs pour les professionnels du
social portant atteinte aux droits des personnes... Protection de
l’enfance, prévention, centres sociaux, PMI, polyvalence, hopitaux,
emploi... Confusion volontaire entre la prévention des problèmes sociaux et
la repression des problèmes pénaux.

Les professionnels se voient mis dans
l’obligation de transmettre au maire toute information relative aux
personnes en difficulté auprès desquelles ils interviennent, de manière
directe, ou indirecte, par le biais du coordonnateur (cf. art. 5).
C’est une atteinte aux droits des personnes accompagnées qui ébranle la
déontologie de la mission sociale. D’autant plus que les dispositifs qui
existent déjà permettent l’échange d’informations entre professionnels
dans le but d’aider une personne ou une famille. Dans le cas de situations
d’enfants en danger, les professionnels sont déjà soumis à une obligation
de signalement (depuis 1989). La mise en œuvre du secret partagé telle que
proposée dans le projet de loi, notamment dans le cadre d’instances
partenariales (CLSPD, veille éducative, conseil pour les droits et devoirs
des familles, etc.) ouvertes à des non professionnels du champ
médico-social (maire, coordonnateur, etc.) porte atteinte au droit de
chacun tel qu’inscrit dans l’article 9 du Code Civil (le droit au respect de la
vie privée). Aujourd’hui, selon ce projet de loi, toute personne est
susceptible d’être signalée à une de ces instances dès lors qu’elle
connaîtrait des difficultés financières, scolaires, psychologiques, une
séparation... Le secret professionnel existe par respect des usagers et
pour les protéger d’une instrumentalisation de la part des travailleurs
sociaux qui pourraient exercer un quelconque pouvoir vis-à-vis d’eux. La
notion de « secret partagé » est un détournement du secret professionnel.

Par ailleurs, le partage d’informations d’ordre privé entre le maire et
les travailleurs sociaux entraîne une confusion entre le pouvoir de
décision quant aux orientations politiques et leur mise en œuvre selon une
déontologie professionnelle.

La justice des mineurs

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance va entraîner des
modifications dans plusieurs articles de l’ordonnance de 45. Si cette loi
voit le jour, la spécificité de la justice des mineurs sera bel et bien
une notion vidée de son sens. Ainsi, à l’aide nouvelles mesures, le juge
pourra (Chapitre 7, articles 38 à 44 du projet de loi) : Pour un mineur à
partir de 10 ans : effectuer un placement d’un mois pour les éloigner de
leur environnement habituel afin de faire « un travail psychologique,
éducatif et social portant sur les faits commis » ; l’obliger à effectuer
des travaux scolaires voire le placer dans « un établissement scolaire
doté d’un internat » pour une année scolaire. Comme il n’y a pas d’âge
pour être délinquant, il n’y a pas d’âge pour être condamné ! Pour un
mineur à partir de 13 ans : extension des possibilités d’ordonner un
contrôle judiciaire, ce qui veut dire possibilités d’incarcération en cas
de manquement aux modalités du contrôle.

C’est donc la détention
préventive des mineurs de 13 à 16 ans qui est élargie. Parmi les
obligations du contrôle judiciaire : obligation d’un placement de 6 mois
renouvelable une fois, obligation d’effectuer un stage civique, de suivre
une scolarité ou une formation professionnelle jusqu’à majorité,
obligation de résider dans un lieu de placement qui en cas de non respect
se transformerait en placement en centre fermé avec menace d’incarcération
à la clé. De plus, une nouvelle mesure d’activité de jour est créée. Elle
consiste dans une immersion dans le monde du travail (dès 13 ans !). Enfin,
deux mesures directement inspirées de la justice des majeurs sont
introduites : la présentation immédiate devant le juge des enfants et la
composition pénale, qui toutes deux nient le temps nécessaire à l’action
éducative.

Psychiatrie

Le chapitre 5 « Prévention des actes les plus violents pour soi-même et
pour autrui » durcit sur plusieurs points les conditions d’internement en
psychiatrie. En résumé, le projet de loi augmente le pouvoir d’internement
des maires (et même sa nature puisqu’il s’agit d’une délégation de
pouvoirs du préfet), augmente les contrôles préfectoraux et rend plus
difficiles les « sorties d’essai ». Un pan entier du code de la Santé
Publique passe sous le contrôle du ministère de l’Intérieur et amalgame
malades internés et délinquants dangereux.

Un renversement de perspective : la loi du 27 juin 1990 affirme la primauté de l’hospitalisation libre en
psychiatrie et du consentement du patient. À cette volonté affichée de
renforcer les droits des personnes et de limiter le nombre des
internements (sans succès d’ailleurs), succède l’affirmation qu’il faut
contrôler plus les internés ; l’exposé des motifs l’énonce : « un
accompagnement renforcé par un meilleur contrôle des sorties d’essai ».

L’obsession des fichiers : un fichier national des personnes en
Hospitalisation d’Office est prévu. La nature des données personnelles
collectées sera précisée dans le décret... Fichier en lien notamment avec
les demandes d’autorisation de détention d’armes. Pour les toxicomanes :
coercition et partage des informations à tous les étages. Le chapitre 6
prévoit « un développement des injonctions thérapeutiques à tous les
stades de la procédure pénale ». Il invente un « médecin-relais » chargé
d’examiner les personnes sous injonction, d’organiser celle-ci, y compris
en « désignant d’office » ( ! ) un établissement ou un médecin pour
réaliser l’injonction, et enfin de rendre compte à l’autorité judiciaire.

Enseignement

L’avant projet de loi prévention de la délinquance s’appuie sur l’ensemble
de dispositifs mis en place depuis 2002 en renforçant la cohérence
sécuritaire. Il reprend les outils de repérage et renforce le rôle central
et prépondérant du Maire. Il confirme la mise en place et le recours au
contrat de responsabilité parentale comme un outil de sanctions envers les
parents que le texte considère comme défaillants au niveau éducatif
(absentéisme, difficultés scolaires, problèmes de comportement, etc...). Le
Maire se voit attribué le droit de faire supprimer les allocations
familiales en dehors de toute procédure.

Pour mettre en place toutes ces
dispositions, des fichiers seront mis en place par les établissements
scolaires et l’Inspection Académique qui seront transmis au Maire. Les
personnels de l’EN sont tous contraints d’alimenter ces fichiers et de
transmettre tous les éléments d’information qu’ils auront recueilli dans
l’exercice de leur profession.

Ce texte de loi assied une politique sécuritaire mise en place depuis 2002
qui vise à stigmatiser et à reléguer dans l’espace social les personnes
les plus en difficulté, et ce via le secteur sanitaire et social !!! Pour
ne pas être les acteurs et les pantins de cette doctrine sécuritaire, il
s’agit dès lors de nous positionner et de résister en refusant ce projet
de loi qui punit et sanctionne la pauvreté !