Protocole de refus du partage massif des données médicales en france

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En janvier 2022 est lancé sans consentement un nouveau système de partage des données de santé entre professionel.les de santé dans l’espace en ligne « mon espace santé » qui remplace l’ancien « dossier médical partagé » qui était crée sur demande des utilisateur.ices. [1]

Concrétement, les ordonnances, directives anticipées, rendez-vous, compte-rendus d’hospitalisation, traitements, antécédents médicaux seront disponibles sur cet espace en ligne et donc encore plus facilement accessibles pour les différent.es pro de santé qu’on pourrait rencontrer (et l’administration et les flics certainement), ou pour le médecin traitant enregistré ayant un accès privilégié, c’est à dire aura accès à toutes les infos même celle « masquées » par l’utilisateur.ice.

Il est possible de supprimer l’accès aux pro de santé qu’on veut sauf au médecin traitant (il faut alors changer de médecin traitant surement, mais peut etre qu’il y a transfert de données du précédent médecin au nouveau... à vérifier).
Si le dossier est tout de même crée car l’opposition n’a pas été faite à temps, il est possible de le supprimer mais les données sont conservées alors 10 ans.
On dispose de 6 semaines après notification par mail de cet espace pour envoyer une demande de refus.

PDF - 327.4 ko
Communiqué du syndicat de la médecine générale

Il est possible de s’y opposer en suivant l’un ou l’autre de ces protocoles :


- en ligne :

  1. s’identifier sur monespacesante.fr
  2. saisir un code provisoire reçu par mail, le n° de sécurité sociale, numéro de série de la carte vitale et le type de carte.
  3. redirection vers une page pour activer ou de s’opposer à la création de « Mon espace santé ».
  4. Réception d’un justificatif de refus en format pdf

- par téléphone :

appeler le 3422 (service gratuit + prix d’un appel, de 08h30 à 17h30 du lundi au vendredi).

  1. donner un code confidentiel communiqué dans le mail ou le mail d’information reçu, n° de sécurité sociale, numéro de série de la carte vitale.
  2. on peut demander un justificatif de refus à la fin de la procédure

Il est important de le faire rapidement car les mails sont envoyés en ce moment.
Les conséquences d’un tel partage sont grave notamment pour les personnes psychiatrisées, trans, queer, ayant des addictions répertoriées, incarcérées, dans le collimateur des flics... mais en fait pour tout le monde aussi. On se souvient des partages d’infos entre les shmits et les médecins d’urgence pendant au début des gilets jaunes pour ne citer que ça.

Crève le grand oeil de l’état et de la médecine sur nos corps

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