Données de connexion physiques

Ce sont toutes les données transmises pour techniquement pouvoir se relier à
l’Internet.

http://www.generic-nic.net/dyn/whois/ 

Données transmise par l’outil utilisé

Utiliser Internet c’est demander l’accès à un ou des services (page web, courrier
électronique, etc.) à un automate (un serveur web, un serveur de courrier
électronique, etc.).

Tout outil utilisé pour accéder à un service internet transmet évidement le service
demandé à l’automate et à quelle adresse envoyer les données désirées. Si cet automate tient un
registre des services demandés (comme une comptabilité d’épicerie exemple), il
est possible de savoir quel service (consultation d’une page web, envoi d’un
commentaire) a été utilisé et quand il a été utilisé à la seconde près.

Généralement les logiciels transmettent plus que le simple service demandé. Sont
transmises souvent des informations sur le nom du logiciel, son numéro de
version, sur quelle système d’exploitation il est lancé, etc.
Il devient alors possible de savoir quel logiciel a été utilisé à quel moment
pour demander quel service.

Si l’automate tient un registre qualifié des services demandé (comme un
registre hôtelier (avec votre nom par exemple)), il est possible de savoir qui,
a demandé quel service, quand, et avec quel outil.

Tout cela autant de temps que le journal est conservé, si journal il y a.

Données autres

Il y a d’autres traces, bien plus petites qui sont laissées, mais elles restent
de même nature.

Enfin, d’autres traces et données personnelles, plus importantes, sont laissées
volontairement, par exemple lors de la création d’un compte sur un site (en y
laissant votre adresse de courrier électronique, votre nom, l’adresse de votre
habitation, etc.).
Dès lors par le biais d’un moteur de recherche il devient assez simple d’obtenir une foule de renseignement sur un individu.

Introduction

Le statut et les obligations des intermédiaires techniques et des commerçants en ligne sont
définis par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Cette loi a notamment transposé la directive européenne n° 2000/31/CE dite "Commerce
électronique" du 8 juin 2000.
Loin de se contenter de traiter uniquement de manière capitaliste
("Commerce électronique" n’est pas "vie électronique") cette directive, le
législateur français [2], avec tout le zèle que l’on a déjà connu, traite
également des obligations d’identification qui ne sont pas visées par la
directive.
Le ratio legis est bel est bien de privatiser une bonne fois pour toute ce
domaine où le peuple se passait très bien de l’État.
Pour ce faire de nouveaux instruments juridiques, comme la
notification ou le filtrage, ont été introduits.

La loi sur la confiance dans l’économie numérique, unifie de manière
autoritaire les dispositions relatives à la communication audiovisuelle dans une
logique répressive totalitaire.

Les dispositions relatives à la communication audiovisuelle sont, compte tenu
de l’élitisme historique de ce secteur, en général presque toutes inconnues du grand public.

Un message diffusé sur Internet et notamment dans un forum de discussion
est une publication par voie de presse, donc soumis en plus des textes visant spécifiquement l’internet à ceux sur la presse.

Phénomène

Pour légiférer, le législateur [2] a construit une réalité simplifiée basée sur
trois rôles spécifiques arbitrairement choisis et imposés à tous, même aux
personnes qui n’ayant aucun de ces rôles.

La loi sur confiance en l’économie numérique ne distingue donc que trois acteurs
sur l’Internet :

• Le fournisseur d’accès, (personnel à chaque internaute),
• L’hébergeur du service (propriétaire de la machine),
• L’éditeur du service (qui gère le site).

Les deux premiers sont en général irresponsables du contenu qu’ils transmettent.
En effet, ces rôles ne sont en aucun cas liés à la volonté de diffuser un
contenu et encore moins à sa création. L’un ne fait que relier un client à
l’Internet, l’autre ne fait que mettre à disposition des automates à d’autres
clients.
Leur responsabilité ne vient que si le fait de diffuser un contenu est un acte
volontaire de leur part. Par exemple, après avoir reçu une notification conforme
sur la présence d’un contenu.

L’éditeur est responsable du contenu d’un site et à ce titre se doit de surveiller les données qu’il met à disposition du public. Un contenu manifestement ou non illicite, même
temporairement publié est de sa responsabilité.

Une fois qu’un peu de recul est pris face à cette réalité imposée, il devient
évident qu’elle est loin de coller à la Réalité. En effet, quand sont publiés
sur un site des œuvres dont l’éditeur n’est pas l’auteur, celui-ci héberge-t-il des œuvres ou les édite-t-il ?

Il est évident que l’éditeur n’a pas forcément vocation à
servir de paratonnerre judiciaire ce qui pose le problème du rôle possible d’un média offrant une publication libre assurée par un processus d’organisation transparent par l’Internet.

Fournisseur d’accès

leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre
l’accès à certains services ou de les sélectionner

au moins un de ces moyens.

anonyme toute donnée relative au trafic.

Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des
infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin,
la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations, il peut être
différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à
rendre anonymes certaines catégories de données techniques.

Hébergeur

Un hébergeur fait partie des,

personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à
disposition du public par des services de communication au public en ligne, le
stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature
fournis par des destinataires de ces services

• Pas tenu à une obligation de surveillance

• Doit réagir dès qu’il a connaissance d’un contenu litigieux et/ou qu’il reçoit
  une notification conforme.

• Doit prendre part active à la lutte contre la diffusion de contenus
  pédo-pornographiques et ceux qui violerait l’article 24 de la loi sur la liberté de
  la presse.

• Détenir et conserver

  les données de nature à permettre l’identification de
  quiconque a contribué à la création du contenu.
  

compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des
crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la
pornographie enfantine,

données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la
création du contenu

requérir communication auprès des prestataires mentionnés (...) des
données.

données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la
création du contenu

le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de message de toute
nature fournis par des destinataires de ces services

n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de
faits et circonstances faisant apparaître ce caractère

dès le moment où elles ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement
pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

si [ils] n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de
l’information illicites

dès le moment où [ils] en ont eu connaissance, [ils] ont agi promptement pour
retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

les contenus d’une gravité avérée et dont le caractère illicite ne semble pas
être discutable,

Le président peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse,

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un

trouble manifestement illicite.

 La connaissance de faits litigieux est présumée acquise (..) lorsqu’il leur
 est notifié les éléments suivants :
 la date de la notification ;
 si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession,

domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une

personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui

la représente légalement ;
 - les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale,

 sa dénomination et son siège social ;
 - la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
 - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention

 des dispositions légales et des justifications de faits ;
 - la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des

 informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur

 retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou

 l’éditeur n’a pu être contacté.

la nécessité d’avoir une durée de conservation d’au moins un an pour permettre
un bon déroulement des procédures d’enquête, en particulier dans le cas
d’enquêtes internationales.

détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de
quiconque a contribué à la création du contenu.

Les députés ont souhaité rajouter une obligation de vérification des
données ainsi recueillies.
Votre rapporteur a préféré, dans un amendement seulement partiellement
rédactionnel, proposé de supprimer cette obligation de vérification
des données d’identification des auteurs de contenus détenues par les
fournisseurs d’accès et les hébergeurs.
Une telle obligation de vérification de l’identité relève en effet de
pouvoirs de police et ne peut donc, à ses yeux, reposer sur les
prestataires techniques du commerce en ligne.

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait,

mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

serait témoin d’agissements prohibés par le présent article engage sa
responsabilité (..) s’il n’entreprend rien pour les faire cesser ou
néglige de les porter à la connaissance de l’autorité compétente.

Trou

Respirons un peu, nous ne portons pas encore l’uniforme. Que cela nous empêche
pas de montrer notre respect au Drapeau.

Tout cela ne traite que d’une partie du problème, les contenus persistants. Mais
quid de l’hébergement temporaire ? Quel statut juridique pour un utilisateur de
P2P ? Quel statut du cache d’un navigateur ?
D’ailleurs est-ce encore de l’hébergement ou de la télécommunication ?

Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur
transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire
et temporaire des contenus qu’un prestataire transmet

Comment combattre certaines lois - la LEN, mais aussi précédemment la loi
Gayssot - et ensuite les invoquer ? Comment utiliser des procédés et des
procédures que l’on dénonce lorsqu’ils sont mis en oeuvre par d’autres,
parfois par des gouvernements antidémocratiques dont l’on ne cesse par
ailleurs de dénoncer les atteintes à la liberté de la presse et aux droits de
l’homme ? Comment faire barrage à la progression d’un ordre moral alors qu’on
aura légitimé les méthodes que ses tenants ne manqueront pas d’utiliser à leur
tour ? Comment enfin s’insurger contre la répression du mouvement social
lorsque ses commanditaires étoufferont la parole des syndicats et associations
par des moyens que l’on aura soi-même cautionné ?

service permettant l’échange et la discussion sur un thème donné : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions de tous les autres et apporter sa propre contribution sous forme d’articles

Éditeur

Si vous n’êtes ni opérateur de télécommunications, et que vous n’avez pas la
possibilité de

détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de
quiconque a contribué à la création du contenu.

Alors, la loi vous réserve un rôle de qualité, celui d’éditeur d’un

service de communication au public en ligne

et vous devenez

responsable de la publication

même si les contenus sont publiés par des tiers.

L’éditeur est responsable de tout ce qui se trouve sur son site à 100 %.
S’applique à l’éditeur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
Presse (sic).

dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception.

en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée, et sans aucune

intercalation.

le fait de publier, dans la région desservie par les éditions ou l’édition
ci-dessus, une édition spéciale d’où serait retranchée la réponse que le
numéro correspondant du journal était tenu de reproduire

le tirage du journal dans lequel elle devra paraître.

Application

Le site du Sénat tient à jour l’état d’application de la LCEN.

Notons ainsi le Décret 2005-137 du 16 février 2005 :

Toute transaction électronique d’un montant supérieur à 120 EUR doit être archivée pendant dix ans.

Il est important de rappeler que les menaces de procès sont généralement
destinées à faire peur et dans la plupart des cas n’aboutiraient à rien en
justice.

En fin de compte, comme toujours, ce n’est donc pas la loi qui menace à elle
seule la liberté d’expression, mais aussi la frilosité et l’ignorance des
gestionnaires des sites.
Il y a pire que l’esclavage, il y a la soumission.

Gutta cavat lapidem non vi, sed sæpe cadendo

Appel à commettre des crimes ou des délits

Il y a interdiction d’appel à commettre des crimes ou des délits.
Nous pouvons retrouver une affaire en cours, relative au site d’hébergement
d’information par publication libre paris.indymedia.org.
Ces textes concernaient Bouygues :

• Article 322-6 du code pénal
• Article 23 de la loi sur la liberté de la presse

Dans le cas d’un appel, l’éditeur est considéré comme complice.

Nous pouvons aussi voir l’affaire Ouvaton.

Injure, diffamation

Le droit de libre critique cesse devant les attaques personnelles.

Il est important de noter la ligne rouge de la liberté d’expression française.
Car s’il est autorisé de critiquer idées et actes ou services, il est interdit
de critiquer la personne qui les pense ou les rend.

Dans le cas d’injure ou de diffamation, le caractère publique des propos est
important. Sur l’Internet,
la 17^e chambre du TGI de Paris lors d’un Jugement du 07 mars 2005 a
affirmé que l’accessibilité est un critère pour juger du caractère public de
propos injurieux.

La diffamation est, en effet, définie par l’article 29 de la
loi du 29 juillet 1881 comme

toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à
la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Exemple : "Tous les flics sont des assassins".

Les éléments constitutifs du délit sont :

• l’allégation d’un fait précis ;
• la mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n’est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
• une atteinte à l’honneur ou à la considération ;
• le caractère public de la diffamation.

La diffamation peut concerner tant des particuliers, qu’une personne ou groupe
de personnes en raison de leur origine, race, religion, ethnie, un corps
(tribunal, armée, administration publique) ou un fonctionnaire (agent de
l’autorité publique, juré etc) en raison de sa fonction ou de sa qualité.

L’intention coupable sera toujours présumée (loi du 29 juillet 1881, art.
35bis), mais l’auteur de la diffamation pourra toujours tenter de rapporter la
preuve de sa bonne foi, ou plutôt d’essayer de la faire reconnaître à l’audience.

Pour tester vos réactions, consultez le Quiz diffamation, testez vous ! de
LegalbizNet.

Généralement, la diffamation est jugée beaucoup moins sévèrement lorsqu’il
s’agit de personnalité politique. Des propos jugés diffamatoires dans la vie
civile se transforment en débat démocratique passionnés. Notons aussi un avis
récent du Conseil d’État qui propose de définir par la négation,
Qu’est-ce qu’un ministre ?

L’article 29 de la même loi définit également l’injure comme étant

toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme
l’imputation d’aucun fait.

Exemple : "Tous les flics sont de la vermine".

L’injure est caractérisée par la réunion des quatre éléments suivants :

• l’emploi d’une expression outrageante, d’un terme de mépris ou d’une invective ;
• la désignation d’un corps ou d’une personne déterminée ;
• l’intention coupable ;
• la publicité.

L’injure doit être réalisée par un des moyens visés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.
Évidement, en ce qui concerne l’injure, point d’exception de vérité.
La seule astuce pourrait être l’exception de provocation, en cas d’injure envers
des particuliers.

Commise envers les particuliers par le biais d’un réseau électronique et non
précédée de provocations, l’injure est punie d’une amende de 12000 euros, en
application de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881.

Il faut avant tout que la personne ou le corps soit identifié ou identifiable,
même par un groupe restreint du moment que le préjudice est subi par la
reconnaissance de ce groupe.

L’auteur d’un message, sous réserve qu’il soit identifié, est donc le premier
responsable au regard du droit commun. Dans une affaire récente, un internaute a
été condamné à 18 mois d’emprisonnement par le Tribunal de Grande Instance de
Paris (TGI Paris, 17^e chambre, 26 mars 2002), pour avoir diffusé, de manière
continue, des messages discriminatoires dans des forums de discussion.

La responsabilité en cascade est applicable au réseau Internet, surtout lorsqu’il
est difficile de retrouver l’auteur anonyme. La responsabilité du
directeur de publication, ou du responsable du site sera donc recherchée , mais
celui-ci pourra se retourner contre l’auteur des propos s’il a stocké ses
coordonnées.

Exception de vérité

La véracité des faits doit apporter dans les dix jours la preuve quand
cela est autorisé. Il est interdit par exemple de tenter de prouver des faits
remontant à plus de dix ans ou à un fait constituant une infraction amnistiée ou
prescrite.

Prouver la vérité est difficile car cela exige que soit réunies au moins quatre
conditions :

• la sincérité (le diffamateur croyait vrai le fait diffamatoire),
• la poursuite d’un but légitime (le souci d’informer et non de nuire),
• la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé,
• le souci d’une certaine prudence.

Bonne foi

Atténue la sévérité de la sentence (apparemment, cela se retrouve dans une
décision de la Cour de Cassation du 15 février 1962 cass crim).

Prescription

La prescription est acquise dans les conditions prévues par l’article 65 de la
loi du 29 juillet 1881. À savoir trois mois. La loi prévoyait initialement
une prescription débutant au moment du retrait du contenu [11] ! Elle débute
maintenant à la publication du contenu.
La prescription se compte par jour et non par heure (art. 2260), il est admis
que le jour de publication n’est pas compris dans le délai. Elle est
acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (art. 2261 du code civil).

Pour apprécier si le temps est écoulé, le juge doit se placer au jour de
l’assignation et non à celui de sa décision (Cass. Civ. 16 mai 1974)

La prescription est interrompue par n’importe quel acte juridique (diffamation
et injures), pouvant être interrompu uniquement par assignation au civil,
citation au pénal, tenue d’une audience où comparaît le plaignant,
voir Arrêt n° 6374 du 16 octobre 2001 Cour de cassation - Chambre criminelle.
L’interruption remet le compteur de la prescription à zéro.

Le jugement d’une affaire de liberté d’expression considère que sans preuve
ou élément établissant avec certitude la date de publication, les magistrats se
fondent sur une date limite à partir de laquelle la publication n’a pu être
modifiée pour calculer les délais de mise en oeuvre de l’action publique.

Pour plus d’information, nous vous conseillons de lire
La prescription, Mode d’emploi.

De la Nétiquette

La nétiquette conseille d’avertir le propriétaire du site qu’on aimerait lier à
son site. Cet acte de bon sens est tombé en désuétude en même temps que la
Nétiquette et la transformation de l’Internet en zone marchande (SPAM, popup,
etc.).
Une des implications majeurs du référencement (le fait de mettre un lien) est
que dans les moteurs de recherches, la notoriété du site lié augmente. Une autre
conséquence est aussi la fusion du travail et de la connaissance (que certains
considèrent comme une appropriation ou vol).
Pour ce qui est de la loi, toujours prête à défendre la propriété, certaines
manières de lier des sites peuvent être interprétée comme de la contrefaçon.

Dans l’affaire jugée par le TGI Epinal, ch. corr., 24 octobre 2000, ce
dernier a estimé que les hyperliens consistaient en une mise à disposition du
public :

attendu qu’en mettant à la disposition des utilisateurs du réseau INTERNET,
même à titre gratuit, des phonogrammes numérisés sans l’autorisation des
artistes et des producteurs, Monsieur S. C. s’est rendu coupable du délit ce
contrefaçon prévu par les articles L. 335-2 et L. 335-4 du Code de la
propriété intellectuelle (...).

et a condamné à 4 mois de prison avec sursis, à payer la somme de 3000 €
Monsieur S. C..

À la propriété Intellectuelle

Le Forum des Droits sur l’Internet nous transmet ses recommandations, qui sur ce
fait sont intéressantes,
 Hyperliens, statut juridique,
 Quelle responsabilité pour les créateurs d’hyperliens ?,

Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, citons,
l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation,
l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Et l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle :

La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un
procédé quelconque, et notamment :
 1º Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique,
 présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu
 public de l’oeuvre télédiffusée ;
 2º Par télédiffusion.
 La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de

 télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages

 de toute nature.

 Est assimilée à une représentation l’émission d’une oeuvre vers un satellite.

Il vaut donc toujours mieux avoir un accord écrit, même si uniquement par
courrier électronique, de l’auteur du site vers lequel un lien est crée.

Liens hors la loi

Le fait d’établir un lien direct vers un site illégal (révisionniste,
pédo-pornographique ou plus souvent, référencement de liens P2P ou tout
simplement politiquement incorrect) est une infraction et le code pénal s’appliquera sûrement.

S’il s’agit d’un lien indirect, il n’y a pas de responsabilité pénale, sauf à
prouver que l’auteur des liens avait connaissance du fait que les liens de son
site renvoyaient vers un site contenant des liens vers des sites illicites .(Un lien indirect est une succession de liens pointant de sites en sites .)

Framing (inclusion directe)

Dans le cas d’un "framing", c’est à dire d’inclure sur son site un cadre
contenant une page d’un autre site, les oeuvres ne sont pas à proprement parlé
reproduites, elles sont été simplement appelées par un code informatique.
Néanmoins, l’auteur du site lié peut rappeler que selon
l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, le
simple fait de représenter des oeuvres sans le consentement de l’auteur est
répréhensible.

Conclusion

Aucune loi ne fixe le régime de responsabilité des créateurs d’hyperliens en
France et actuellement les jurisprudences ne concernent que des problèmes de
propriété intellectuelle et commerciale.

Ceci dit, une attitude frileuse consisterait à éviter de prendre parti pour le
contenu lié pour s’en détacher le plus possible, et évidement, si il y a
connaissance du contenu manifestement illicite du site lié, le délier.

Enregistrer ou imprimer la page Web incriminée

Il s’agit de la preuve la plus facile à produire. Elle permet de garder une
trace de "l’infraction" avant que celle-ci ne disparaisse. Évidement, dans le cas
de publication ouverte (forum modéré à posteriori par exemple), chercher des
ennuis à son hébergeur n’est pas une attitude très emphatique si le contenu est
retiré.

Quelle est la force probante d’une telle preuve ?

Il faut savoir que les preuves électroniques depuis la loi du 13 mars 2000 et
du décret d’application du 31 mars 2001 sont acceptées et ont la même force
probante que les preuves écrites. L’`article 1316-1 du Code Civil`_ affirme que

l’écrit sous forme électronique est admis en en preuve au même titre que
l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de
nature à en garantir l’intégrité.

Bien entendu, l’intégrité d’une telle preuve pourra toujours être soumise à
question car une page Web enregistrée sur support électronique ou imprimée peut
avoir été préalablement modifiée.

L’`article 1316-3 du Code civil`_ précise que

l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur
support papier.

Il en est de même pour la signature électronique prévue à l’`article 1316-4 du Code civil`_,
La signature doit permettre l’identification de la personne, l’intégrité de
l’acte, la fiabilité du système.
Une signature électronique est le cryptage d’un identifiant unique du message
(condensat). Ce cryptage ne peut être effectué que par l’auteur de la signature.
Une valeur juridique supplémentaire appelée "non répudiation" peut être
appliqué au processus cryptographique. Un cryptage ne peut être répudié s’il est
avéré que l’auteur de la signature a émis son consentement (bit de "non
répudiation") explicite. Ce consentement n’est pas obligatoirement demandé lors
de signature ne pouvant être répudiée (par exemple signature automatique de
message).

Etablir un constat par un huissier ou par un agent assermenté de l’Agence de la Protection des Programmes

La deuxième démarche possible pour poursuivre l’auteur d’une injure ou d’une
diffamation est de faire établir un constat par une tierce personne.

L’huissier est un professionnel du droit qui peut se rendre sur le forum de
discussion et enregistrer la page Web.

Les huissiers de justice (article 1 de
l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945)

peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de
particuliers ; dans l’un et l’autre cas, ces constatations n’ont que la valeur
de simples renseignements.

et cette constation va contenir des mentions authentiques (date et matricule
de l’huissier de justice).

Cette preuve est donc plus "objective" que la simple preuve effectuée par le
plaignant.

Le constat par huissier, pour être reconnu comme preuve par le juge, doit
respecter les règles de validité. La victime de la diffamation ou injure ne doit
en aucun cas intervenir lors de l’établissement du constat qui est établi par
l’huissier seul (TGI Paris, 4 mars 2003).

Les différents faits de nature à écarter la force probante des Procès Verbaux de
constat sont les suivants :

• le fait que l’huissier, qui a procédé aux constatations sur un matériel non
  suffisamment décrit, ait travaillé sur les références fournies par le
  plaignant et sur ses instructions ;
• le fait que l’huissier soit assisté du plaignant qui lui a fourni les
  documents mis en annexe et sur lesquels l’huissier a apposé son sceau
  ministériel sans indiquer que ces annexes avaient été imprimées à une date
  antérieure à ses constations et sans sa présence ;
• le fait que les constatations de l’huissier aient porté sur les copies écran
  et non sur les pages en ligne ;
• le fait que l’huissier ait utilisé, dans le constat, des termes qui permettent
  de douter de l’objectivité de celui-ci ;
• le fait que l’adresse IP, qui identifie un matériel sur les réseaux et qui
  permet de vérifier les pages consultées pendant les opérations de constat, ne
  soit pas mentionnée ;
• le fait que l’huissier n’indique pas avoir vidé les caches de l’ordinateur
  utilisé pour l’établissement du constat, et ce afin d’éviter que l’huissier ne
  constate les mêmes pages d’un site à l’autre ;
• le fait que l’huissier n’indique pas s’être assuré que l’ordinateur utilisé
  n’était pas connecté à un serveur proxy permettant l’accès à des pages web qui
  n’existent pas ou qui n’existent plus ;
• le fait, enfin, que l’huissier n’ait pas accédé aux pages litigieuses comme
  n’importe quel internaute (par la saisie de l’adresse dans la barre URL du
  navigateur), mais à partir des liens hypertextes recensés, par le plaignant.

Contacter le responsable du forum ou le modérateur

La personne diffamée ou injuriée dispose d’un droit de réponse sur le forum.
Elle peut l’exiger dans les trois mois, mais évidement, sur un forum, le droit
de réponse est en fin de compte garanti.

Ce droit de réponse permet de faire valoir ses droits mais n’établit
qu’une preuve indirecte de l’infraction constatée.

La personne diffamée ou injuriée peut contacter le responsable du forum pour
l’informer de la présence desdits propos. Une fois informé, le responsable du
forum a tout intérêt à ôter le message injurieux ou diffamatoire. Le message est
enlevé, mais des données permettant l’identification de son auteur sont
conservées.

Le responsable du forum prévenu pourra collaborer par la suite avec l’autorité
judiciaire qui lui en fera la demande.

Point d’accès WiFi

Nous pourrions être tenté d’utiliser des points d’accès WiFi privé et ouvert.
Pourtant, à moins que l’on réussisse à prouver que le fait de maintenir un point
d’accès WiFi ouvert est un service de fourniture d’accès publique à l’Internet,
il se peut très bien, si vous êtes pris à utiliser cet accès que l’on considère
que vous êtes un pirate qui a commis le méfait

d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un
système de traitement automatisé de données

En la matière c’est l’article 323-1 du code pénal qui est cité. Peuvent
s’ajouter à cela une qualification d’usurpation d’identité...

Pour l’instant il n’y a pas eu de plainte en France, mais aux U.S.A. oui.

Nous pensons que si vous restez physiquement discret et que vous n’utilisez ce
point d’accès uniquement comme un point d’entrée à l’Internet sans usurper
l’identité de son propriétaire (en utilisant des techniques d’anonymisation par
exemple), et que bien entendu vous utilisez ce point d’accès avec parcimonie.
Jamais son propriétaire se sera gêné, ni s’en rendra compte.

Si nous rappelons que les peines sont de deux ans d’emprisonnement minimum sans
compter l’amende. Nous ne pouvons qu’affirmer que lors de l’utilisation de tel
point d’accès, "on ne réveille pas le chat qui dort".

Enfin, si vous êtes pris, sachez que si preuve que "nul n’est censé ignorer la
loi" ne veut pas dire que tout le monde est censé la connaître. L’ignorance
peut atténuer la peine. Vous n’avez donc jamais lu ce document.

Très rapide avis

Nous pouvons y noter la présence d’élément prouvant la bonne foi, par exemple,
l’affirmation d’une volonté de débat ("échange de vues") ainsi qu’un attachement
à la loi ("droit de la responsabilité duquel je suis férue").

Cette mention légale est aussi intéressante car elle rappelle tout de même,
après avoir ouvert le dialogue qu’il peut se fermer très vite aux torts du
plaignant.

En anglais

• Code pénal
• Press French legislation - France in the UK
• DR-BELAIR - Right to information,pressfreedom,Droità l’Information,Liberté de lapresse
• Op Ed, IDs and the Illusion of Security
• CNIL.ORG

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