Fouilles intégrales injustifiées : l’Etat condamné

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Le mardi 20 juin 2023 à 13h30, le Tribunal administratif de Versailles a examiné le recours de Camille (mise en examen dans l’affaire dite « du 8 décembre 2020 ») contre les fouilles à nu qu’elle a subies à la prison de Fleury-Mérogis pendant plus de 4 mois à chaque visite qu’elle recevait au parloir.

Le Tribunal administratif a par ailleurs estimé justifiées les nombreuses autres fouilles intégrales subies lors des parloirs et des « extractions judiciaires ». Nous allons faire appel de cette décision.

Ces pratiques, particulièrement humiliantes et traumatisantes, sont très encadrées par la loi et doivent faire l’objet d’une décision individualisée et motivée. Or Camille y a été contrainte en dehors de tout cadre légal au seul motif qu’elle était retenue dans le cadre d’une procédure antiterroriste.

Le 8 mars 2023, Journée des droits des Femmes, le ministre de la Justice Eric Dupont-Moretti avait plaidé pour la relaxe de l’État dans cette affaire, avançant que ces fouilles n’auraient entraîné aucun préjudice.

Les proches de Camille ont réagi en joignant à la procédure plusieurs témoignages quant aux conséquences de ces fouilles, qui ont conduit Camille à demander l’arrêt des visites au parloir.

En avril 2023 ce même Tribunal administratif de Versailles a déjà condamné l’Etat pour le recours abusif à l’isolement à l’encontre de Libre Flot, également mis en examen dans cette affaire.

Récemment, la Quadrature du Net et plus de 120 organisations françaises et internationales ont dénoncé la criminalisation des pratiques numériques des inculpées dans ce dossier.

Pour rappel, dans l’affaire dite du « du 8 décembre », sept personnes, dites « d’ultragauche », ont été arrêtées par la DGSI en décembre 2020 dans le cadre d’une procédure antiterroriste. Bien que l’instruction n’a pu révéler aucun acte - ni projet d’acte - terroriste, les accusations à leur encontre sont maintenues. Elles devront se défendre d’un projet inconnu devant le tribunal correctionnel de Paris en octobre 2023.

La suite à lire sur : https://labogue.info/spip.php?article1664&lang=fr

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