ISDS l’arme de destruction massive du capitalisme sur le point d’être adoptée ?

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Du 9 au 12 mars prochain aura lieu le vote en session plénière du parlement européen, d’une potentielle résolution sur l’ISDS (Investor to State Dispute Settlement), soit la « Résolution des Différends entre Investisseurs et États » par des tribunaux spéciaux. Ceci dans le cadre des négociations sur le TAFTA ( Trans-Atlantic Free Trade Agreement, ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement).

Qu’est ce que cela veut dire ?

Peut on imaginer des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer et obtenir une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop restrictif ou par une législation environnementale ou des normes sanitaires trop contraignantes ?

Oui c’est bien à cela que servira l’ISDS !

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon ,ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés(OGM).

La nouveauté c’est que l’ISDS permettrait aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.
Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé,de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Ces cours spéciales seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

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Des traités de commerces et investissements existent déjà entre de nombreux pays, et ont montré leurs effets néfastes :

  • Récemment des sociétés européennes ont engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte.
  • Le groupe américain Renco a porté plainte contre, et fait retirer de fait, la limitation des émissions toxiques au Pérou.
  • Le géant du tabac Philip Moris poursuit en justice l’Uruguay et l’Australie sur leurs lois anti-tabac. La compagnie soutient que les encadrés d’alerte sur les paquets de cigarettes et les simples emballages les empêchent d’afficher effectivement le logo de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de marché.
  • En 2012 le géant Swedish energy a porté plainte contre l’Allemagne demandant 3,7 milliards en compensation de profits perdus suite à l’arrêt de deux de ses centrales nucléaires. La plainte suivait la décision du gouvernement fédéral allemand de supprimer progressivement l’énergie nucléaire après le désastre nucléaire de Fukushima.
  • Lorsque l’Argentine a figé les prix courants essentiels (énergie, eau …) et dévalué sa monnaie en réponse à la crise financière de 2001-2002, elle fut frappée par plus de 40 plaintes de sociétés comme CMS energy (US), Suez et Vivendi (France). A la fin de 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1.15 M$.
  • Fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea (anciennement Eureko) a reçu 22 millions d’euros de la Slovaquie en compensation car, en 2006, le gouvernement slovaque a remis en cause la privatisation de la santé effectuée par l’administration précédente et demandé aux assureurs de la santé d’opérer sans ne plus faire de profits.
  • La société américaine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars américains de compensation au Canada. Le « crime » du Canada : la province canadienne du Québec a décrété un moratoire sur l’extraction d’huile et gaz de schiste en raison du risque environnemental de cette technologie.
  • Aux États-Unis, plus de 400 millions de dollars ont été versés aux multinationales en compensation de mesures décidées par l’État fédéral, comme l’interdiction de produits toxiques, l’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois...
    Ce ne sont malheureusement que quelques exemples parmi beaucoup d’autres...

Parfois, la simple menace d’une plainte ou son dépôt a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance.

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Malgré ses prises de position contre l’ISDS, le 24 février, le gouvernement a envoyé aux eurodéputés français une note de recommandation sur la résolution qui sera examinée au parlement la semaine prochaine.
Cette note fuitée livre des informations inédites sur ses position et recommande en particulier de ne pas suivre la position de rejet de l’ISDS du rapporteur socialiste Bernd Lange.
Lors d’une réunion au sommet à Madrid, les sociaux-démocrates européens se sont accordés pour sanctuariser le système de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS) - en clair : pas de rejet mais des réformes mineures. Pour parfaire la blague, le gouvernement français a salué cette nouvelle reculade comme une grande victoire de la diplomatie française.
La note communiquée aux eurodéputés français confirme ces manœuvres :
« S’agissant de la protection de l’investissement, au point (d) (xiv) [page 11], même si la France estime que l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat (RDIE/ISDS) n’est pas nécessaire avec les Etats-Unis, le projet de résolution tranche de manière un peu trop catégorique cette question. Une approche plus prudente sur ce sujet délicat pourrait être préférable en raison des risques de précédent, avec des Etats dont les standards juridictionnels ne correspondent pas à ceux qui prévalent aux Etats-Unis. Un temps de réflexion, consécutif aux résultats de la consultation
publique, doit être mis à profit, comme cela est d’ailleurs souligné dans le considérant I de la résolution (“whereas now that the results of the public consultation on investment protection and ISDS in the TTIP are available, a reflection process – taking account of critical and constructive contributions – is needed within and between the three European institutions on the best way to achieve investment protection and equal treatment of investors”). De surcroît, d’un point de vue
technique, un mécanisme de règlement des différends par l’arbitrage peut difficilement être dissocié du reste du chapitre sur la protection de l’investissement. La solution d’une réforme en profondeur du mécanisme d’arbitrage pour le rendre légitime et plus protecteur du droit à réguler des Etats, comme préconisé dans certaines contributions répondant à la consultation publique, mériterait d’être poursuivie dans le cadre de ces négociations. »

Il est utile de préciser que l’ISDS et le TAFTA en général ne sont pas une façon pour les Etats-Unis de faire main-basse sur l’Europe, mais que les entreprises européennes en profiteront tout autant.
C’est une attaque des capitalistes contre les peuples et leur droit au bien vivre.

Le TAFTA ne se limite pas à l’ISDS, voici un petit aperçu de ce qu’il nous prépare :

La libéralisation des services : TAFTA vise la libéralisation et la dérégulation de tous les services qui ne seraient pas explicitement « protégés » dans une liste soumise par l’UE. Les services financiers sont concernés, au risque de provoquer une nouvelle crise financière internationale ! De plus, l’harmonisation des normes européennes et américaines pourraient encourager au sein de l’UE la marchandisation dans certains secteurs tels que la santé.
Il a pour objectif de démanteler les « barrières non tarifaires », c’est-à-dire toutes les normes qui régulent la circulation des marchandises et des capitaux : réglementations sanitaires, restrictions des investissements liées au droit du travail ou à la protection de l’environnement, appellations géographiques protégées, protection de la vie privée et des données personnelles en ligne...
Il vise notamment à démanteler les derniers droits de douane, déjà inférieurs à 3% pour beaucoup de secteurs. Aujourd’hui, ce sont les produits alimentaires qui demeurent les plus taxés (12,8 % en moyenne). Une suppression des droits de douane sur ces produits entraînerait donc d’importantes conséquences pour l’agriculture européenne, et la disparition certaine de la paysannerie au profit de fermes usines.
Un règlement sur la protection des données personnelles est actuellement en préparation au Parlement européen. S’il aboutissait, il pourrait fortement contrarier les entreprises américaines dont le modèle commercial est la récolte et la vente de nos données personnelles (Google, Amazon, Facebook, Apple, Twitter…). Les USA veulent profiter de TAFTA pour court-circuiter ce processus européen et établir des normes aussi faibles qu’outre-atlantique.
Les négociations concernant la « propriété intellectuelle » pourraient conduire à la mise en place de mesures restreignant l’accès aux médicaments génériques ou aux semences.

Ce projet de grand marché transatlantique constitue une menace sans précédent contre la souveraineté des peuples. Tous les secteurs de la vie collective devraient se soumettre à la « loi du marché » et aux volontés des entreprises.
Il permettra aux multinationales de se soustraire définitivement à « l’aléa démocratique » devenu une entrave au profit sans limite et à l’accaparement de toute source de richesse, matérielle comme humaine.

Austérité et libre échange : les deux bulldozers du capitalisme

Dans les accords de libre-échange, il n’est question que de mettre encore plus en concurrence les travailleurs des différentes parties du monde et de consacrer aux multinationales le pouvoir de démolir les choix de sociétés aussi démocratiques soient ils.
Les politiques d’austérité ne servent pas « l’équilibre budgétaire », elles consistent en la satisfaction des intérêts des créanciers en attaquant nos conquêtes sociales.
Ce sont 2 outils qui permettent un transfert toujours plus grand de pouvoir au capital et une destruction toujours plus grande de nos possibilités de vie.

La souveraineté ne se délègue pas elle s’exerce
a force de déléguer le pouvoir aux hommes politiques et aux chefs d’entreprises, il faut s’attendre à toujours plus d’exploitation et d’emprise sur nos vies de leur part. Il est temps de reprendre nos affaires en main. Pour l’union des peuples souverains et une démocratie directe. Coulons le traité transatlantique !

Si vous aimez l’ISDS vous allez adorer le reste du TAFTA (pour un article plus complet sur ses différents points) voir sur le blog de la cnt interco69 : cnt-interco69.eklablog.com rubrique « libre » échange capitaliste.

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