Jugement pour les familles expulsées par les « Sans abris » de l’hôtel de Bordeaux

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Depuis début janvier, sept familles ont reçu l’injonction de partir d’un hébergement assuré à l’hôtel de Bordeaux, à Perrache, par N. D. des Sans Abris. Certaines familles y résidaient depuis plusieurs années. Toute médiation ayant échoué, un jugement mi-chèvre, mi-choux a été rendu le 24 janvier.

- Lors de l’audience du 20 janvier, demandée par l’association "Notre Dame des Sans Abris", l’avocate des familles, Me Marie-Noëlle Fréry, a insisté fermement sur le fait que les familles avaient bien un contrat pour les logements mis à disposition à la "résidence de Bordeaux" ; que ces logements sont pris en charge pour une grande partie par l’ALT, c’est-à-dire la collectivité ; que ces familles ne pouvaient pas être mises à la rue comme ça sur simple injonction de "Notre Dame des Sans Abris" ; que certaines personnes avaient de gros problèmes de santé ; que certaines familles y étaient logées depuis quatre ans ; que pour une famille, l’association lui avait proposé d’aller à l’auberge de jeunesse de Vénissieux, qui non seulement pose des problèmes d’abord pour les enfants scolarisés, mais aussi parce que dans ce lieu l’hébergement s’arrête définitivement à la fin du plan froid ; que la seule explication de l’expulsion de la "résidence de Bordeaux" est pour y faire des travaux, alors que toute une partie de l’immeuble a déjà été rénovée et que les logements rénovés sont vides.

- L’avocat de "Notre Dame des Sans Abris" a rappelé que l’association n’est pas un bailleur et que son rôle est l’urgence humanitaire ; que ce sont aux familles elles-mêmes de se débrouiller pour trouver des relogements et non à l’association ; qu’elle ne peut offrir de relogements ; qu’on ne peut parler de confort pour des personnes à la rue ; que l’accueil pour ces familles, dont a été demandé le départ, a été prolongé bien au delà de la mission de l’association ; qu’on veut tuer la mission de l’association qui est d’offrir un accueil d’urgence pour de nouvelles familles, qui elles, sans cela, resteront à la rue.

La présidente du tribunal a annoncé un délibéré pour le 24 janvier.

Ce mardi 24 janvier, Resovigi nous annonce le verdict :

- Le jugement concernant le devenir des sept familles de l’Hôtel de Bordeaux vient d’être rendu. Le Tribunal d’Instance a statué :

« Attendu qu’en l’espèce, l’expulsion des demandeurs n’a pas été judiciairement ordonnée ; qu’elle n’est pas réclamée, à titre reconventionnel, par l’association défenderesse ;
Qu’il n’y a pas lieu à référé ;
Que l’association demande à la juridiction de constater qu’elle a fait des offres de transfert d’accueil à chacun des demandeurs, et que le refus du départ et du transfert de ces familles n’est pas fondé ;
Attendu que la mission du juge des référés est d’exercer des pouvoirs dans le cadre des articles 848 et 849 du NCPC [1] ; que les décisions de constat sont dépourvues de caractère juridictionnel et ne sont pas susceptibles de conférer un droit à la partie qui les demande ; Qu’il n’y a pas lieu de procéder aux constatations demandées ;
Attendu que l’association demande également à la juridiction d’ordonner le transfert de l’accueil des familles à l’auberge de jeunesse de Vénissieux ; Attendu que chaque citoyen a le droit d’aller et venir à sa guise ; qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’imposer une résidence aux demandeurs ;
Qu’en conséquence toutes les demandes seront rejetées »

- Face à ce jugement qui renvoie dos à dos les deux parties, et laisse le sort des familles en suspens, la mise en place d’une négociation, telle que nous l’avons demandée depuis le 7 janvier 2006, est plus que jamais urgente.

Dans cette affaire qui a commencé hors du droit, la justice est restée dans une position de relative neutralité, en n’ordonnant ni l’expulsion des familles, ni des délais précis pour le maintien dans les lieux.

Resovigi demande en conséquence aux autorités publiques (État, Région, Département, Ville de Lyon...) qui subventionnent le Foyer Notre Dame des Sans-Abri d’œuvrer par tous moyens à la mise en place d’une négociation permettant de proposer une vraie solution aux familles.

Notes

[1NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile

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