Avant l’affligeant épisode de la dissolution, l’année parlementaire a terminé sur un épisode largement passé sous les radars. Le 29 mai, l’Assemblée nationale avait adopté un rapport « sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Dans la foulée, le député socialiste Roger Vicot annonçait déposer un projet de loi pour modifier l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, le fameux permis de tuer de la police. Pour ce député, la rédaction actuelle du texte est « trop floue. Cela mérite une clarification et une précision ». Hélas, la dissolution prononcée dix jours plus tard a tout chamboulé. Reste à savoir si la nouvelle Assemblée nationale proposera une telle loi, et si elle la soutiendra.

Pour préparer la rentrée, il est utile de se replonger dans les données factuelles du problème, mises à jour par Flagrant déni au cours de l’année écoulée. Depuis 2017, dans les situations de refus d’obtempérer suite à un contrôle routier, la létalité des policiers a augmenté de 70 %. Alors que face au nombre de morts consécutifs à des refus d’obtempérer, l’État et l’institution policière font corps pour décliner toute responsabilité, les statistiques jettent une lumière froide sur les mensonges de la parole publique. Depuis la loi votée par le gouvernement socialiste, le nombre de refus d’obtempérer réputés « dangereux » aurait augmenté de 35 % ; celui du nombre de décès consécutifs à des tirs policier a, quant-à-lui, bondi de 500 %. Ce ne sont pas les gens qui sont subitement devenus plus méchants, mais bien la police qui est devenue plus violente.

L’alerte de Flagrant déni entendue à l’Assemblée

Comment démontrer que cette explosion de la violence policière est une politique organisée ? Il a d’abord fallu batailler avec le ministère de l’Intérieur pour obtenir un bout de papier tenu secret depuis sa rédaction en 2021. Après un bras de fer avec le ministère de l’Intérieur, Flagrant déni a obtenu communication de l’instruction qui fixe les règles d’usage des armes applicables aux policiers. Notre analyse dévoile que ce document essentiel, au cœur de toutes les batailles judiciaires et politiques sur les tirs policiers mortels, présente de grosses lacunes juridiques. En synthèse : les imprécisions de cette instruction interne à la police la rendent dangereuse. L’alerte de Flagrant déni a été entendue par les rapporteurs de l’Assemblée. En toute logique, une nouvelle instruction devrait voir le jour. A moins que la police continue de faire la sourde oreille ?

Juste avant le rapport parlementaire, la justice a aussi conclu de manière tragique l’affaire Luis Bico, l’une des premières victimes du « permis de tuer » offert à la police en 2017. Flagrant déni avait décrypté en vidéo cet homicide policier, dans lequel le policier a ouvert le feu alors qu’il avait des passant·es en ligne de mire. La question posée à la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, était simple, mais décisive : en cas de refus d’obtempérer, la police peut-elle tirer même en dehors de la légitime défense ? Pour la première fois, la Cour de cassation a clairement répondu « oui ». L’existence du permis de tuer est donc officiellement entérinée par la justice. Et pourrait sceller le sort de nombreuses affaires, comme celles de Jérôme Laronze, Gaye Camara, ou Adam et Raihane. Une centaine de personnes est morte sous les balles de la police depuis 2017. Pour les familles des victimes, « c’est la loi de 2017 qui a permis à la police de tuer nos frères ». Désormais, le doute n’est plus permis : l’article L435-1 doit être aboli.