C’est la troisième fois qu’un organe des Nations unies interpelle la France sur la loi « Cazeneuve », adoptée en 2017. Le rapport final du Comité contre la torture (CAT) est encore attendu pour le 1^er mai prochain. Mais, lors de l’examen de la France hier et aujourd’hui, les propos des experts sont exempts de toute ambiguïté. L’un d’entre eux, Jorge Contesse a estimé que« la France est devenue depuis quelques années le pays de l’Union européenne où il y a le plus grand nombre de personnes tuées ou ou blessées par des agents de la force publique ». Soulignant que les images de l’homicide policier de Nahel Merzouk en juin 2023 ont fait « le tour du Monde », l’expert a précisé que la loi de 2017 « semble étendre le champ de la légitime défense au-delà du raisonnable », et rappelé que « depuis cette loi (…) le nombre de personnes tuées par la police a été multiplié par cinq ».

Ce jeudi, la France a répondu avec aplomb, par la voix de la patronne adjointe de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) : « Nous ne tombons pas du tout sur les mêmes chiffres ». Évoquant de possibles « problèmes de méthodologie », Lucille Rolland a montré une parfaite mauvaise foi, opposant des chiffres sur les tirs aux chiffres sur les morts par des tirs, qui sont pourtant des réalités bien différentes. L’expert avait approché le sujet de manière sérieuse. Citant le cas emblématique de Luis Bico, tué par la police en 2017, Jorge Contesse a demandé les mesures « d’ordre législatif, administratif ou judiciaire » prises par la France depuis la mission parlementaire conclue en mai 2024. L’expert est entré dans les détails, demandant à la France « s’il y a eu notamment des instructions de la police nationale  » ou « si cela est prévu », insistant sur la notion d’« immédiateté », insuffisamment précisée depuis la loi de 2017. La France est demeurée ambiguë sur ce point, et n’a pas répondu sur d’éventuelles évolutions du cadre légal.

Au moins 29 morts en 2024

Pourtant, la hausse récente du nombre de morts par balle constitue un signal net que le cadre légal demeure trop imprécis. Dans son dernier rapport, l’IGPN se félicitait du « très net retrait  » du nombre de personnes tuées par balles par la police en 2023. En effet, en incluant les tirs mortels des gendarmes et des polices municipales, le nombre total de personnes tuées par balle était de 12 cette année-là, soit moins de la moitié par rapport à 2022 (26 personnes tuées). Mais cette tendance n’a été que très passagère. 2024 constitue un nouveau et bien lamentable record : 29 personnes au moins ont été tuées par les balles de la police nationale, de la gendarmerie et des polices municipales (ces dernières ont tué deux personnes en 2024). Il faudra attendre pendant de longs mois la publication des chiffres de l’IGPN et de l’IGGN pour compléter et analyser ces données provisoires, probablement non exhaustives (voir méthodo ci-dessous). Cependant, deux tendances s’affirment d’ores et déjà : on compte au moins sept personnes tuées par la police ou la gendarmerie en Kanaky, et de très nombreuses personnes tuées alors qu’elles tenaient à la main une arme blanche.

Pendant quatre mois, de fin juillet à fin novembre 2023, aucun tir policier mortel ne fut à déplorer. Une accalmie rarissime : il faut remonter à l’année 2019 pour retrouver une période de 3 mois et demi sans homicide policier par balles. Comment expliquer ce répit, et la baisse notable du nombre de personnes tuées en 2023 ? Dans son dernier rapport, l’IGPN impute «  l’origine directe de cette tendance  » à celle des tirs sur les véhicules en mouvement. À notre connaissance, une année entière a en effet séparé l’homicide de Nahel Merzouk d’un nouvel homicide par balle suite à un refus d’obtempérer (celui de Sulivan Sauvey, en juin 2024, dans la Manche). Les révoltes d’une partie de la jeunesse à l’été 2023 auraient-elle eu une influence ? Consigne interne de modération aurait-elle été donnée ? A moins que la mise en examen de policiers (au moins 12 depuis le vote de la loi de 2017, d’après notre décompte) ait eu un effet dissuasif ?

Les syndicats de police s’en mêlent

L’admonestation onusienne s’ajoute à celles du Comité des droits de l’Homme en octobre dernier, et du Comité pour l’élimination des discriminations raciales (CERD) suite à la mort de Nahel. Le CERD « demande instamment à la France à revoir son cadre législatif régissant l’utilisation de la force létale » et se dit « préoccupé par la pratique persistante du profilage racial combinée à l’usage excessif de la force ». Aux côtés du Syndicat des avocats de France, de Stop aux violences d’État et de la famille de Luis Bico, Flagrant déni a notamment rappelé, dans une note aux Nations unies, que les personnes racisées ont au moins six fois plus de risques d’être tués par la police. Au total, pas moins de cinq organisations de la société civile ont alerté les experts des Nations unies sur la loi de 2017 dans le cadre de l’examen de la France.

Ces dernières semaines, deux propositions de réforme ou d’abrogation de la loi « Cazeneuve » ont été déposées à l’Assemblée nationale, par le PS et LFI. Et en mars dernier, de nouvelles voix se sont élevées contre ce texte : celles de syndicats policiers, suite aux réquisitions du parquet dans l’affaire de l’homicide de Nahel Merzouk. Les termes sont forts : « On ne peut pas travailler comme cela, on a besoin d’un cadre légal clair, net et précis. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas », affirme le représentant de la CFTC. Si « la loi n’est pas adaptée » se questionne Un1té, c’est « le vrai fond du sujet […], et dans ces cas-là […] nous aussi on attend de notre administration et du législateur de prévoir, de nous dire comment on doit travailler ». Contre l’avis de ses agents, l’Intérieur, lui, continue de refuser de voir le problème.