Les sanctions disciplinaires (1/2)

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Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeurE à la suite d’agissements du salariéE qu’il considère comme fautif. Pour qu’une sanction ait des conséquences, sur la présence du salariéE dans l’entreprise, sa carrière, sa fonction ou sa rémunération, l’employeurE est tenu de respecter une procédure spécifique.

Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.

Pour une seule et même faute, une seule sanction peut être prononcée.

Les sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur dans les entreprises de 20 salariéEs et plus.

L’employeurE dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute pour la sanctionner, sauf si elle donne lieu à des poursuites pénales. Au-delà, il y a prescription.

Les différents types de sanctions

- L’avertissement verbal ou écrit : ne respectant pas la procédure spécifique, un simple avertissement ne peut pas avoir de conséquences sur la présence du salariéE dans l’entreprise, sa carrière, sa fonction ou sa rémunération. Toutefois la multiplication des faits fautifs ayant donné lieu à avertissements non contestés peut être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

- La mutation, rétrogradation ou le déclassement disciplinaire,

- La mise à pied : mesure par laquelle l’employeurE, suspend pour une durée déterminée le contrat de travail du salariéE et la rémunération qui y correspond à titre de sanction disciplinaire. C’est la sanction la plus grave avant le licenciement,

- Le licenciement : c’est la sanction disciplinaire la plus grave. la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.

Quelles sont les sanctions disciplinaires interdites ?

Les amendes et autres sanctions pécuniaires directes (en revanche, une baisse de salaire suite à une mise à pied est autorisée) ;

- des sanctions prises en considération de l’origine, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, de l’origine, des convictions religieuses, des activités syndicales ou mutualistes, des opinions politiques, de l’exercice normal du droit de grève, de l’apparence physique, de l’âge, de l’état de santé ou du handicap.

- des sanctions prises à l’encontre d’un salariéE ayant exercé son droit de retrait pour danger grave et imminent ;

- des sanctions prises à l’encontre d’un salariéE qui a subiE ou refuséE de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral ou pour avoir témoigné de ces agissements.

Le mois prochain : la procédure des sanctions disciplinaires.

P.-S.

Confédération Nationale du Travail du Rhône :
44, rue Burdeau 69001 Lyon
Permanences tous les mardis de 18h à 20h
Tél : 04 78 27 05 80
interco69(arobase)cnt-f.org

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