Quelques infos pour se mettre au clair sur la gardav’ !

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La réforme de la garde-à-vue est entrée en vigueur en 2011. L’occasion de refaire le point sur les conditions et droits en garde-à-vue et de se refiler quelques conseils pour déjouer leurs pièges.

Quelles sont les situations qui peuvent aboutir à une Garde à Vue (GAV) ?

Un contrôle d’identité :
à tout moment on est censé pouvoir justifier de son identité. C’est-à-dire : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. Ne pas avoir ses papiers n’est pas un délit mais les flics peuvent alors t’embarquer pour un contrôle d’identité au commissariat (d’une durée maximum de 4h). Les étrangèr.e.s doivent posséder un document justifiant la régularité de leur séjour en France : la vérification d’identité peut alors durer jusqu’à 16 heures, et s’accompagne des mêmes droits qu’une GAV.

Une arrestation
Une convocation : elle doit arriver par écrit 5 jours minimum avant la date de convocation pour être valable. Tu as le droit de te présenter avec un.e avocat.e. Tu as également le droit de ne pas t’y rendre, ce qui les oblige à venir te chercher chez toi (dans les faits, il arrive qu’ils lâchent l’affaire).

Une audition libre : l’audition libre est réservée aux personnes qui sont censées aider les flics. Ce qui veut dire qu’il est possible de partir quand on le souhaite... mais une mise en GAV peut alors être décidée pour continuer l’interrogatoire.

Une perquisition ou saisie : tout ce qui se trouve à ton domicile, même si ça ne t’appartient pas, peut être un objet ou élément à charge. Cela doit donner lieu à un Procès Verbal avec la liste exacte des saisies, qu’on te demande de signer. Une audition pour recueillir des infos sur les objets réquisitionnés/saisis doit en principe avoir lieu. Là encore, tu as le droit de ne rien déclarer et de ne rien signer. Si tu signes pour récupérer les objets saisis, ou lors de la récupération de ta « fouille » en GAV, vérifie bien que tout y est, il arrive que certains objets disparaissent...

Pour te mettre en GAV, les flics doivent avoir une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que tu as commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. Quelle que soit la situation d’audition (flics, procureur.e, juge... ), tout ce que tu diras pourra être retenu contre toi. Les seuls éléments obligatoires sont le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.

La parole est d’argent, le silence est d’or : Motus et bouche cousue !

Prendre ou ne pas prendre la parole est avant tout lié à ta stratégie de défense. Garder le silence est un droit et différentes formules types existent :
- « Je souhaite utiliser mon droit à garder le silence » (n’implique rien puisqu’il s’agit simplement d’invoquer un droit)
- « Je n’ai rien à déclarer » (induit que l’on a rien à dire)
- « Je ne reconnais pas les faits » (induit que l’on estime n’avoir rien à voir avec les faits reprochés).

Attention ! Les moyens pour te soutirer des informations sont divers et sournois : discussion de couloir, mise en relation avec un.e co-arrêté.e (et écoute), sympathie, menace...

La garde à vue

C’est un moment où tu es mis.e dans une position de faiblesse idéale pour les flics, qui, malgré tout ce qu’ils peuvent te dire, travaillent uniquement à charge. Le but est de te faire parler et de récolter un maximum d’informations. Ce que tu dis dès le moment de l’interpellation (dans le fourgon, les couloirs...) peut être également retenu contre toi. Tu as le droit de prévenir un.e proche (famille ou coloc’) ainsi que ton employeur.

Le déroulement légal d’une GAV doit être scrupuleusement observé sans quoi il devrait être possible d’en annuler les effets pour vice de procédure.

Les flics doivent durant la première heure énoncer les chefs (motifs) d’inculpation, stipuler que tu as le droit de garder le silence, que tu as le droit à un.e avocat.e (commis.e d’office ou de ton choix). La fouille à nu est globalement interdite depuis la réforme de la garde-à-vue.

La loi et la santé

Depuis 2011, l’avocat.e, si tu le souhaites, doit être présent.e à chaque audition. Il ou elle a deux heures pour arriver ; au-delà les flics peuvent commencer. Un entretien de 30 minutes par 24h de GAV avec ton avocat.e t’est autorisé.

Tu peux également réclamer la visite d’un.e médecin dès le début de la GAV, afin de constater des blessures ou au contraire leur absence. Garde cependant à l’esprit que ces médecins interviennent régulièrement en GAV ce qui leur donne une certaine proximité avec tes geôliers (il est déjà arrivé que des médecins procèdent au prélèvement ADN à la place des flics...). Par la suite, tu as le droit à une visite médicale par 24h de GAV.

C’est quelle heure ?

Une GAV classique peut durer jusqu’à 24h, et peut être prolongée de 24h supplémentaires si la peine encourue est d’au moins d’un an d’emprisonnement. La GAV peut être prolongée jusqu’à 96h (pour des affaires de stup’, délits de bande organisée relatifs aux armes et explosifs, terrorisme...) et même 144h en cas de risque terroriste avéré et imminent. Le temps est souvent long en GAV. Chanter, danser, faire des pompes ou des étirements peut être un bon moyen pour s’occuper et garder l’esprit clair. Discuter avec d’éventuel.le.s autres gardé.e.s à vue aussi, mais il faut se rappeler qu’il est déjà arrivé que des flics soient placés en cellule pour recueillir des informations. Tu peux aussi demander l’heure, de l’eau ou à aller aux toilettes...

Bas les pattes !

À chaque fois que tu pars en GAV, les flics veulent prélever tes empreintes, ton ADN et prendre une photo standard pour alimenter leurs fichiers : FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) et le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques). Même si tu as déjà donné tes empreintes digitales lors d’une GAV précédente, ils peuvent te les demander à nouveau “pour vérifier”. Les prélèvements ADN ne sont pas obligatoires pour les infractions au code de la route, les outrages simples et les délits financiers. Tu peux refuser d’être fiché.e, ce qui constitue un délit. Dans les faits, les personnes ayant refusé ont écopé d’une amende de quelques centaines d’euros et éventuellement de prison avec sursis, voire sont rélaxées. Plus on est nombreux.ses à refuser, moins ils auront d’éléments pour nous poursuivre !

Passer à la casserole...

L’audition est le moment officiel d’interrogatoire. Les flics vont te sortir de la cellule pour t’amener dans leur bureau et te poser des questions. Cela peut se renouveler plusieurs fois pendant ta GAV. Tout ce que tu diras y compris « je n’ai rien à déclarer » sera écrit dans le PV d’audition qu’on te demandera de signer à la fin de tous les interrogatoires. Ce PV a valeur de preuve devant un tribunal ; il faut faire attention à ce qu’il contient. Il vaut mieux le lire attentivement en faisant attention à ne pas laisser d’espace libre (raye-les !) qui permettrait au flics de rajouter des éléments, tu peux aussi vérifier et corriger les tournures de phrases. Tu n’es pas obligé de signer le PV !

Et après ?

Le parquet décide du sort des interpellé.e.s sur la foi du rapport de police, ou du dossier d’instruction selon le « type d’affaire ». En principe, tu dois être déféré.e (présenté.e) devant le procureur qui doit te rencontrer - ou te téléphoner - pour décider et te signifier sa décision de te poursuivre ou pas. La décision de sortie (avec ou sans poursuites) t’est notifiée par les flics après consultation du parquet. La sortie sans poursuites ne garantit pas l’absence d’une convocation ultérieure.

En cas de poursuites, tu peux recevoir une CRPC (Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) à laquelle tu te rendras (à Lyon, c’est au TGI) avec ton avocat.e pour négocier ta peine, ou une convocation pour un futur procès. Afin d’éviter un jugement, le procureur peut prononcer un rappel à la loi, une injonction de soins, un règlement à l’amiable (tu peux alors passer en maison de justice) ou l’abandon des poursuites. Tu peux contester ces décisions, ce qui relance l’action judiciaire à ton encontre.

Justice d’abattage

Enfin, tu peux passer directement de GAV aux cellules du palais de justice dans l’attente d’une comparution immédiate. Ton avocat.e a alors accès au dossier le matin même, ce qui laisse très peu de temps pour préparer une défense correcte ! Au début de la comparution immédiate, le juge demande si tu veux être jugé.e le jour même ou reporter la comparution, qui aura lieu entre deux et six semaines plus tard. Mieux vaut en général demander un report pour mieux se préparer au procès. Le seul risque est alors la détention préventive, dont décide le juge en fonction du délit et des garanties de représentation fournies par l’avocat (et les proches !). Les garanties de représentation à préparer peuvent être : justificatif de domicile, attestation éventuelle de l’employeur ou certificat de scolarité, lettres de recommandation (de profs, associations, voisins...).

Témoins - la caisse de solidarité : 06.43.08.50.32

caissedesolidarite -at- riseup.net

Pour plus d’informations sur les activités de Témoins, vous trouvez ici les activités de l’année dernière. Et pour se rencontrer, demander de l’aide ou proposer des coups de main, c’est toujours les premier et troisième jeudis du mois à la Luttine, 91 rue Montesquieu !

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  • Le 11 mars 2014 à 01:14, par henri

    Pendant la GAV, les flics peuvent utiliser la ruse pour prendre ta salive à ton insu, comme te faire manger ou te proposer une cigarette. Il vaut mieux le savoir.

    A part ça vous êtes vraiment obligés de reprendre cette sale expression : « passer à la cas­se­role » ??

    Henri

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