Le projet de loi n°1350 relatif à la solidarité
pour l’autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées a été promulgué
au Journal officiel du 1^er juillet 2004.
Ce projet fait suite au drame de la canicule
estivale du mois d’août 2003 et affiche
comme objectif l’amélioration de la prise en
charge des personnes âgées et des personnes
handicapées. Cette réforme se traduit par
un financement spécifique qui repose sur
une « solidarité » active sous forme d’une
journée de travail supplémentaire.

Ce projet de loi comporte trois titres :

Le titre I^er est relatif à la mise en place d’un
dispositif de veille et d’alerte au profit des personnes
âgées et des personnes handicapées,
en cas de risques exceptionnels, climatiques
ou autres, de quelque nature que ce soit.

Le titre II arrête les dispositions relatives à
la « journée de solidarité », fixée au lundi
de Pentecôte, qui nécessitent de modifier le
Code du travail. En contrepartie de ce jour
de travail supplémentaire, le patronat devra
s’acquitter d’une contribution de 0,3%
représentant 2 milliards d’euros par an.

Le titre III crée la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie qui a pour rôle de
contribuer au financement de la prise en
charge de la perte d’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées.

Il a été annoncé à grand renfort de « communication
 » que le projet initial avait été
assoupli, en donnant la possibilité du choix
d’une autre date que le lundi de Pentecôte
initialement prévu. La loi prévoit en effet
que les entreprises fixent librement, et après
concertation, le choix de leur journée de
travail supplémentaire (un jour de RTT en
moins, un autre jour de congé...). Mais le
lundi de Pentecôte reste le jour supprimé en
cas de défaut d’accord entre les parties.

De plus, le ministre de l’Éducation nationale
François Fillon a annoncé lundi 6 septembre
que les écoles seront ouvertes aux 12
millions d’élèves le lundi de Pentecôte. On
sait bien que le reste de l’administration va
devoir suivre. Ainsi que les entreprises, dont
nombre de salariéEs ont des enfants à l’école.
Donc, dans les faits, le lundi de Pentecôte
sera bien travaillé et non payé !
Revisitant le principe de la corvée, ou du
STO, cette loi instaure l’impôt par le travail
non rémunéré sous couvert de solidarité
aux personnes âgées et handicapées.

En effet, cette loi fait financer la prise en
charge de la dépendance par l’effort des
seulEs travailleurEs qui représentent 42% de
la population mais dont l’effort doit assurer
le financement de 80 à 90% de cette nouvelle
branche de Sécurité sociale.

À suivre...