Depuis le fait divers de Grenoble et la directive ministérielle qui en a découlé le nombre d’HO augmente, les sorties d’essais sont de plus en difficilement acceptées et ne parlons même pas des levées d’HO (Hospitalisation d’Office, ou sous contrainte du préfet). Après son enquête sur la psychiatrie le contrôleur général des lieux de privations des libertés, Jean-marie Delarue, est formel : « Au regard des droits de l’homme, la situation est inquiétante et elle s’aggrave. » « C’est le grand retour de l’enfermement qui caractérise désormais ces lieux de soins. » « Les portes d’un nombre croissant d’unités hospitalières psychiatriques sont en effet fermées à clef. » « Aujourd’hui, devant ces demandes de sortie d’essai, le préfet hésite, diligente une enquête de police. Les sorties d’essai se sont réduites comme peau de chagrin. Des malades, habitués à sortir régulièrement, en sont interdits. »
Les dispositifs de soins existants sont sans cesse attaqués : fermetures de lits, fermetures des structures extérieures (CMP, CATTP, Hôpitaux de jour,…), diminutions des effectifs, casse de la politique de secteur par les restrictions budgétaires. Par contre alors que la psychiatrie classique est attaquée, l’enfermement se développe largement et là, l’argent coule à flot pour les grands groupes bétonneurs qui se frottent les mains : création des UHSA, mise en place de la vidéo surveillance dans les hôpitaux psychiatriques, multiplication des UMD, création des prisons pour mineurs,… La psychiatrie traditionnelle est peu à peu remplacée par ces lieux d’enfermement
L’amalgame entre "patient et dangerosité" est posé. La réforme de la loi de 1990 se fonde clairement sur cette "vision primaire" et c’est le retour au flicage, fichage qui est annoncé dans cette loi. On ne soigne plus, on contrôle, on formate. La déviance n’est plus tolérée, il faut uniformiser et rentrer dans les cases… On ne prend plus en charge "l’Être" dans son ensemble, on traite des symptômes.
LES GRANDS CHANGEMENTS ANNONCÉS PAR LA RÉFORME
• Création de la "garde à vue psychiatrique" : Une personne pourra être gardée 72 heures en hospitalisation complète pour "observation". Un psychiatre de l’établissement d’accueil aura préalablement vu le patient dans les 24 heures suivant son arrivée pour affirmer ou non la nécessité de maintenir l’hospitalisation en vue des conditions d’admission du patient. Cette mesure ouvre la possibilité de maintenir une personne hospitalisée 72 heures sans réellement se demander si cette contrainte est fondée. Hors comme l’explique le Syndicat de la Magistrature dans son analyse de ce texte, les demandes de mise en HO sont le plus souvent établies par les services de police et avec la réforme de la garde à vue qui vise à en diminuer le nombre et la durée. On est tout à fait en droit de se demander si la tentation ne sera par forte de mettre en place une hospitalisation sous contrainte. Le risque de dérive médicale risque alors d’être important.
Enfin, au bout des 72 heures de "garde à vue psychiatrique" c’est le préfet qui décidera de la forme de prise charge du patient. Tiendra-t-il compte de l’avis médical ?
Par la suite, un certificat médical sera obligatoire entre le sixième et le huitième jour après l’admission.
• Suppression des sorties d’essais : Seules les sorties d’essai de 12 heures maximum subsistent et toute sortie d’un patient accompagnée de soignants devra avoir eu en amont l’accord explicite du préfet. Les sorties d’essai de 24 heures, 48 heures, un mois ne seront plus possibles.
• Mise en place d’un "casier judiciaire psychiatrique" : Le projet de loi prévoit la création d’un fichier regroupant tous les patients étant ou ayant été en UMD, tous ceux ayant été déclarés irresponsables ou toute personne ayant fait l’objet de soins sans son consentement. L’inscription des personnes dans ce fichier est sans aucune limite de durée. Une personne fichée le sera donc à vie.
• Création des soins sous contraintes à domicile : Les sorties d’essai étant supprimées, l’État met en place les soins à domicile sous contrainte. La personne recevra donc des soins obligatoires à son domicile. C’est une véritable intrusion dans la vie privée des patients. Une surveillance imposée. Les personnels soignants pourront ou devront alors intervenir de force au domicile des patients avec l’aide de la force publique. Nous sommes très loin de l’idée du lien thérapeutique, pourtant si difficile à construire. Il est d’ailleurs très bien stipulé dans le projet de loi que la notion "d’hospitalisation" sous contrainte est remplacée par celle de "soins" sous contrainte, ce qui ouvre beaucoup de portes… Ne risquons nous pas de voir mis en place un jour les bracelets électroniques pour les patients puisqu’il en avait déjà été question lors de la préparation du projet.
• Dérèglementation des mises en HDT (Hospitalisation à la Demande d’un Tiers) et pour les soins sans consentement à la demande de l’autorité publique : Le deuxième certificat médical qui permettait de contrôler si une hospitalisation sous contrainte était justifiée est supprimé.
• Le renforcement du contrôle pour les demandes de sorties d’hospitalisation pour les personnes placées en HO judiciaire ou ayant séjourné en UMD : Désormais il faudrait l’avis d’un collège de soignants composé de deux psychiatres et deux expertises concordantes. Quand on voit les difficultés que rencontrent actuellement les psychiatres et les équipes soignantes pour obtenir les levées de ces mesures avec la législation actuelle, son renforcement risque fortement de les rendre exceptionnelles voir impossibles.
• Un préfet tout puissant sur les soins : Le préfet jugera de la mise en place de soins sous contrainte pour une personne, du maintient de ce placement (même contre l’avis médical), d’autoriser ou non une sortie d’essai de 12 heures maximum ou encore d’un accompagnement à l’extérieur d’un patient par des soignants. Il pourra également demander une expertise psychiatrique à tout moment ou encore prendre un arrêté provisoire d’hospitalisation d’office…
Enfin et surtout il pourra intervenir directement sur les soins et la prise en charge des patients car il pourra modifier le protocole de soins proposé par un psychiatre.
• Le "faux" rôle accru du juge des libertés et de la détention : Alors qu’actuellement le juge n’intervenait que sur recours de l’intéressé, désormais il contrôlera toutes les HDT et HO de plus de quinze jours. Hors, selon les magistrats leurs nombres et les moyens qui leurs sont attribués sont totalement insuffisants pour mettre en place une telle réforme. De plus leur intervention ne porte que sur le bien fondé de l’hospitalisation, en aucun cas la personne ne pourra contester le traitement qui lui est administré ou le protocole d’obligation de soins à domicile. Enfin le directeur de l’établissement ou le préfet pourront demander au procureur de la république de saisir dans les six heures le premier président de la cour d’appel pour suspendre la décision de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte prise par le juge.
CGT Vinatier
Ce n’est pas la première fois que les personnels du Vinatier se saisissent de la question, lire Vinatier : Retour sur la Nuit blanche de résistance du 9 mars 2010
Sur une thématique proche voir aussi les vidéos du colloque Psychiatrie et prison : la question du soin aux personnes détenues en février dernier à Lyon.
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