Le Contrat nouvelle embauche (CNE)

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Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005. Application à partir du 4 août 2005. « Évaluation » le 31/12/2008. Droits concernés : l’ensemble des protections du Code du travail.

Dépôt d’un recours devant le Conseil d’État par la CGT : « l’ordonnance viole la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’article 24 de la Charte sociale européenne, textes ratifiés par la France et posant l’obligation de justifier d’un motif de licenciement. »

L’ordonnance

- pour les entreprises de 20 salariéEs au plus (soit 96% des entreprises et 37% des salariés du privé)

- ne s’applique pas aux saisonnierEs et CDD d’usage (L122-1-1 §3) (dont la situation est déjà très en deçà des CDI comme des CDD).

- ne s’applique pas aux salariéEs protégéEs (sauf conseillers du salarié) : représentants du personnel (élus DP et CE) et délégués syndicaux. Mais pour être élu, il faut avoir un an d’ancienneté, et la loi PME fixe désormais la fréquence des élections à 4 ans au lieu de 2...

- période d’essai étendue à deux ans (appelée « période de consolidation de l’emploi ») : le licenciement n’a pas besoin d’être justifié (suppression de L122-13).

- modalités de licenciement (si le licenciement intervient après le premier mois de présence dans l’entreprise) : préavis (15 jours en dessous de 6 mois de travail, excepté durant la période d’essai « normale » ; 1 mois au-dessus de 6 mois) ; indemnité de licenciement de 8% (non soumise à cotisations sociales) + 2% aux Assedic.

- après avoir rompu un CNE, l’employeurE ne peut réembaucher le/la même salariéE en CNE avant un délai de 3 mois (mais il peut en embaucher un autre !)

- pour les licenciements entre 4 et 6 mois de travail, indemnité de chômage versée par l’Etat (financée par le fonds de solidarité créé par la loi du 4/11/1982) de 16,4 euros /jour pendant un mois maximum (en dessous de 4 mois : rien ; au-dessus de 6 mois : indemnisation normale par les Assedic)

Les conséquences

- l’article L122-4 prévoit la suspension de la protection contre le licenciement pendant la période d’essai. Le « CNE » n’est en fait rien d’autre que l’application de cet article à une période de 2 ans. Cette variation de durée change en fait fondamentalement la nature de cette « période d’essai » : justifiable pour une durée courte qui permet de vérifier que le/la salariéE peut accomplir la tâche qui lui est demandée, elle devient une arme fatale aux mains des patronEs pour une durée de 2 ans.

- institue de fait dans les entreprises de 20 salariéEs au plus la possibilité de licencier sans motif, c’est-à-dire pour n’importe quel motif, même illégal (femme enceinte, salarié malade, refus d’heures sup non payées, résistance à un harcèlement sexuel, engueulade avec un petit chef, grève...)

- suppression directe de divers droits : le délai-congé en cas de licenciement (qui permet de retrouver du travail avant de se retrouver à la rue - L122-5, L122-6, L122-7, L122-8), le respect de la procédure de licenciement (L122-14, L122-14-1, L122-14-2, L122-14-3, L122-14-4), le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise, les droits en cas de licenciement économique - reclassement, délais, indemnités... -, en cas de licenciement abusif (L122-14-5), indemnité de départ en retraite (L122-14-12 et L122-14-13), possibilité d’être conseiller du salarié (L122-14-14)

- l’échéance du 31/12/2008 est déjà présentée par des politicienEs et des patrons comme l’élargissement du CNE à tous les salariéEs.

- l’indemnité de licenciement est inférieure à celle des CDD, et contrairement à cette dernière (L122-3-4) ne donne pas lieu à cotisations patronales (donc ne comptent pas pour le calcul de l’allocation-chômage, retraite et maladie du salariéE, L242-1 du Code de la sécurité sociale). Le patronE paye donc 8+2% au lieu de 17% (approximativement)

- légalité française : remet en cause la loi du 13 juillet 1973 (cause réelle et sérieuse d’un licenciement), supprime le droit à la défense des salariés, prive le/la salariéE d’indemnité en cas de licenciement abusif, principes découlant de la déclaration des droits de l’homme et réaffirmés maintes fois par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

- légalité internationale : remise en cause de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 23 novembre 1985, ratifiée par la France, qui impose à l’employeurE de justifier un licenciement pour un motif valable.

- Pour résumer, deux conséquences essentielles :

    • impossibilité de faire valoir leurs droits puisqu’ils peuvent être licenciés sans motif ;
    • ils seront dans de nombreux cas licenciés automatiquement au bout de 2 ans et remplacés par un autre CNE.
Contre le CNE bats-toi, syndique-toi !
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A lire un témoignage « Le CNE c’est comme un CDI... Mon cul, oui ! ».
A lire aussi d’autres articles sur les contrats aidés : le contrat d’avenir ici et ici, le contrat initiative emploi (CIE), le contrat emploi solidarité (CES) ou encore d’autres contrats précaires comme le contrat de professionnalisation ou le projet de contrat de mission

P.-S.

Confédération Nationale du Travail
Syndicat Interco :
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Permanences tous les mardis de 18h à 20h
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