Le gouvernement profite des fêtes pour remettre en question la couverture santé des demandeurs et demandeuses d’asile

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Le 30 décembre 2019, un décret du ministère des solidarités et de la santé instaure un délai de carence de trois mois avant d’obtenir une couverture santé pour les personnes majeures demandant l’asile. Ce décret vient d’entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Des conséquences graves sur la prise en charge médicale des personnes demandant l’asile

Concrètement, cela signifie que pendant 3 mois, les demandeur·euses d’asile n’auront plus accès qu’aux soins « urgents et vitaux » et à ceux destinés à éviter la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose ainsi qu’aux soins aux femmes enceintes.
Cette décision abroge un décret porté 20 ans plus tôt par le gouvernement Jospin qui permettait justement aux demandeur·euses d’asile d’être exempté·es de ce délai de 3 mois. [1]

Cette mesure avait été annoncée début novembre par la ministre de la santé. Elle insistait alors dans un communiqué sur la nécessité de lutter contre la fraude et les abus des dispositifs d’accès aux soins pour les étrangers. Cette idée est à la fois révoltante sur le plan éthique et n’a pas de justification économique : il est évident qu’en retardant les soins prodigués aux migrant·e·s ces dernier·ères se retrouveront à un stade plus avancé de leur maladie à frapper aux portes des urgences déjà surchargées, avec des conséquences évidemment plus lourdes pour elles et les finances publiques.

Le spectre de la fraude

On comprend que bien loin d’être inspiré par l’idée d’une économie budgétaire, ce décret [2] reflète une vision idéologique des migrant·e·s : celle-là même qui voudrait les désigner comme des fraudeur·euses, de dangereux individus venant voler la richesse des Français·es ou ne migrant que pour accéder au système de soins français.
En agissant ainsi, l’exécutif pénalise les demandeur·euses d’asile qui font partie des personnes précarisées pour lesquelles le problème principal n’est pas qu’elles abusent de leurs droits mais qu’elles peinent à les activer suffisamment.
Il dévoie l’accès aux soins pour l’utiliser comme un instrument de gestion des flux migratoires, prétextant un soi-disant tourisme médical.

D’après le rapport sur lequel se base la décision de la ministre, le coût des dépenses de santé des demandeur·euses d’asile représente 0.1% du budget de la branche maladie de la Sécu. Même si abus il y avait, cela est loin de mettre en danger le système de santé français. Les politiques de restriction de budget dans le domaine de la santé sont bien plus responsables de la colère des professionnel·les de la santé et de la destruction de ce service public que l’immigration.

Des conséquences directes sur des services et associations déjà saturés

Si la ministre cherche à faire des économies à la Sécu, ce sont les PASS (permanences d’accès aux soins de santé) et les associations comme Médecins du Monde qui accueillent les personnes sans couverture de santé qui recevront ces personnes le temps que leurs droits soient ouverts. Si le public va automatiquement augmenter suite à cette mesure, leur budget n’ a pas été réévalué en conséquence, alors qu’ils fonctionnent déjà avec des moyens restreints et sont déjà surchargés.
Des associations ont déjà alerté la ministre en décembre sur les conséquences de cette mesure, notamment le risque du non recours au soin, en vain. Celle-ci s’est empressée de faire adopter ce décret.

Une complication de plus dans le parcours administratif des migrant·e·s...

Cette mesure aura également un autre effet pervers : celle de compliquer encore davantage le dépôt d’une demande du titre de séjour « étranger malade ». En effet depuis mars 2019, à partir du moment où les personnes demandent l’asile, elles ont 3 mois pour déposer concomitamment une demande de titre de séjour « étranger malade ». Une fois la demande déposée, elles ont un mois pour faire remplir un certificat médical par un·e ou des médecins qui attesteront de l’état de santé de la personne et des soins nécessaires. Pour cela, il est indispensable que les personnes aient accès à des professionnel·les de santé, notamment des spécialistes. L’Etat, par ces deux mesures, restreint considérablement la possibilité aux personnes d’accéder aux soins et d’avoir toutes les cartes en mains pour demander un titre de séjour relatif à leur état de santé.

La santé ne doit pas être un enjeu de politique migratoire, elle doit être accessible pour tout le monde.

Ce sont l’Etat et les labos pharmaceutiques qui mettent en danger le système de santé, pas les étranger·ères.

Notes

[1Un décret de décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la CMU prévoyait que le délai de plus de trois mois de résidence ininterrompue en France imposé aux personnes ayant droit à la CMU n’était pas opposable aux personnes admises au titre de l’asile. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000568109&categorieLien=id

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