Surveillance : une défaite victorieuse

662 visites

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision très attendue en matière de surveillance. Depuis près de quinze ans, l’État français imposait aux fournisseurs d’accès à Internet et de téléphonie de conserver les données de connexion de l’ensemble de la population (qui parle à qui, quand, d’où). La Quadrature du Net, aux côtés de FDN, FFDN et Igwan.net, contestait devant les juridictions de l’UE la légalité du droit français en la matière.

Une première lecture rapide nous laisse penser qu’il s’agit d’une défaite victorieuse. En effet, si la Cour affirme que la France ne peut plus imposer cette conservation généralisée des données de connexion, elle fait apparaître un certain nombre de régimes d’exception importants. Cette décision est une défaite au sens où ces exceptions réduisent la protection de la vie privée et conduiront inévitablement à des abus, que nous détaillerons plus tard.

Cependant, aussi décevant soit-il, l’arrêt de ce matin dessine un cadre juridique qui est beaucoup plus protecteur des libertés et de la vie privée que l’état actuel du droit français. Par exemple, si l’État peut toujours obliger les fournisseurs d’accès à Internet à conserver les adresses IP de toute la population, ces adresses ne peuvent plus être utilisées que dans le cadre des enquêtes sur la criminalité grave ou dans les affaires de sécurité nationale (notamment, de terrorisme). Autre victoire importante, les hébergeurs de sites web ne peuvent plus être contraints par la loi à surveiller pour le compte de l’État l’ensemble de leurs utilisateurs, en gardant en mémoire qui publie quoi, avec quelle adresse IP, quand, etc.

Le droit français se retrouve ainsi en contradiction flagrante avec la décision de la CJUE : le principe de conservation généralisée est refusé par la Cour alors qu’il est la règle en droit français. La Cour acte que les mécanismes français de contrôle des services de renseignement ne sont pas suffisants, et nous veillerons lors de la réforme annoncée du droit français à ce que les garde-fous nécessaires soient renforcés.

La suite à lire sur : https://www.laquadrature.net/2020/10/06/surveillance-une-defaite-victorieuse

Proposer un complément d'info

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Publiez !

Comment publier sur Rebellyon.info?

Rebellyon.info n’est pas un collectif de rédaction, c’est un outil qui permet la publication d’articles que vous proposez. La proposition d’article se fait à travers l’interface privée du site. Quelques infos rapides pour comprendre comment être publié !
Si vous rencontrez le moindre problème, n’hésitez pas à nous le faire savoir
via le mail contact [at] rebellyon.info

Derniers articles de la thématique « Surveillances / Fichages » :

>En garde à vue, ne nous prêtons pas aux photos de carnaval !

Une vieille technique vicieuse des keufs a refait massivement son apparition : prendre des photos pendant la GAV des camarades interpellé.e.s en leur demandant de porter cagoules, masques etc. Ceci n’a rien à voir avec le délit de « refus de signalétique ». Refusons collectivement de nous prêter à...

› Tous les articles "Surveillances / Fichages"