Appel d’universitaires lyonnais.es contre le projet de décret de contrat doctoral unique

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Appel lyonnais [1] aux jeunes chercheurs et chercheuses contre un élément du décret Pécresse : le projet de contrat doctoral unique.

Nous disons non au projet de décret de contrat doctoral unique. Pour une véritable reconnaissance, sécurisation et valorisation du parcours doctoral.

Nous, doctorant-e-s, futurs doctorant-e-s ou jeunes docteur-e-s, collectifs ou organisations de doctorants et de l’enseignement supérieur et de la recherche, refusons les conséquences que pourrait avoir la mise en place du « contrat doctoral unique » sur le parcours doctoral.

Nous nous associons aux fortes inquiétudes exprimées par l’ensemble de la communauté universitaire face aux réformes de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous constatons, notamment avec la mise en place de la LRU, une cohérence politique entre toutes les mesures gouvernementales (modification statuts enseignants-chercheurs, mastérisation, réformes des CROUS, démantèlements des EPST, ...), dans laquelle s’inscrit celle concernant les études doctorales.

Les jeunes chercheurs prennent une part active et indispensable dans les missions de services publics d’enseignement et de recherche. Ils participent du dynamisme des universités et des laboratoires et constituent leur avenir. Pour autant, la situation des études doctorales en France est loin d’être satisfaisante : forte précarité, éclatements des statuts, disparités des financements, peu de considération, peu de reconnaissance, formations inadaptées, peu de moyens alloués, peu de débouchés appropriés. Nous reconnaissons donc la nécessité d’apporter des réponses ambitieuses et cohérentes face à ces difficultés.

Pour autant, le projet de décret instituant un « contrat doctoral unique », s’il marque une volonté d’élaborer un cadre juridique pour les doctorants, aura pour conséquence d’accentuer ces difficultés. En mettant le doctorant dans une situation de subordination locale, individuelle et déséquilibrée, la rémunération, son service annuel d’activités et le contenu de ses travaux de thèses seront conditionnés à une négociation « à la tête du client », qui ouvre à toutes les dérives.

De plus, il accentue la précarité en prévoyant une période d’essai pouvant aller jusqu’à six mois, en attribuant aux doctorants beaucoup de devoirs mais peu de droits (pas de droit de recours, droits du licencié incertains, ...), et en inscrivant les doctorants dans un rapport de concurrence au sein de l’université. Enfin, le caractère universitaire des missions du doctorant est remis en cause par des conditions d’exercice d’activités en entreprise mal définies, et dont l’ampleur de la charge est inquiétante. Au-delà de ces problèmes, ce projet de décret ne répond pas aux nombreux enjeux que soulèvent les études doctorales.

Ainsi nous exigeons :

- Le retrait immédiat et sans conditions du projet de décret de « contrat doctoral »
- La mise en place d’un véritable processus de réflexion et d’élaboration collectif sur l’avenir des études doctorales en France avec tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche concernées.

Nous accompagnons ces demandes de propositions concrètes :

1) Reconnaissance du caractère universitaire du doctorat :

- Maintien du caractère national du doctorat et de son financement public.
- Rendre la charte des thèses contraignante par voie de décret (formations, droits et devoirs du doctorant et du directeur de recherche, ...)
- Réaffirmer l’indépendance du doctorant dans ses recherches et vis-à-vis de la pression économique ; la dimension de service public dans laquelle s’inscrit son travail ; ses droits vis-à-vis de sa hiérarchie ; ses besoins de reconnaissance et de formation.
- Nous demandons que la particularité des domaines de savoir soit respectée, en termes de durée, de missions et de formations.
- Réaffirmer le droit pour tous de contribuer à la culture et à la connaissance que sous entend la possibilité pour chacun de faire une thèse. En ce sens, nous demandons qu’un effort budgétaire public conséquent soit fait pour le financement des thèses ; celui-ci devra à terme se généraliser pour toutes les thèses, résorbant les inégalités entre doctorants. Cependant, dans la situation actuelle et sans effort budgétaire important, il ne doit pas être une condition contraignante pour effectuer un doctorat. Nous demandons que les doctorants non-financés soient exonérés des frais d’inscription et qu’ils soient concernés par l’application contraignante de la charte des thèses.

2) Sécurisation et valorisation du doctorat :

- Élaborer un véritable statut pour les doctorants : contrat de travail de droit public avec application totale du décret du 17 janvier 1986 (droit de recours, droit du licencié, ...), dont la rémunération et les conditions d’embauche seront fixées entièrement par un cadre national et se basant sur la Charte des thèses il devra indiquer clairement les responsabilités des trois parties au contrat, à savoir le doctorant, le directeur de thèse et l’institution d’accueil.
- Reconnaissance du doctorat dans l’ensemble des conventions collectives et dans les trois Fonctions Publiques en terme de grade et de recrutement.
- Nous demandons qu’un effort budgétaire public conséquent soit fait, pour le financement de toutes les thèses et pour la création d’emplois statutaires dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Nous appellons tous les doctorant-e-s à rejoindre les mobilisations et à s’associer à la motion suivante, qui pourra être votée et débattue lors des assemblées générales :
L’assemblée générale demande le retrait du projet de décret instituant un « contrat doctoral unique ». Elle accompagne cette demande de l’exigence de retravailler avec tous les acteurs concernés sur l’élaboration d’un véritable statut pour les doctorants, et de l’application immédiate d’un décret rendant la charte des thèses obligatoire et contraignante.

Pour signer l’appel, allez ici.

Notes

[1Appel soutenu par : SNTRS-CGT, SNESUP Lyon, SNPREES-FO Rhône, Sud-Recherche-EPST Lyon, Sud-Education Rhône, Collectif formation des maîtres de la CGT Educ’action, Collectif « Pour Une Autre Université », JC² (Réseau des Jeunes Chercheurs Communistes), UEC (Union des Etudiants Communistes), FSE-Lyon (Fédération Syndicale Etudiante), Collectif Lyonnais de jeunes Chercheurs, Collectif PAPERA (Pour l’Abolition de la Précarité dans l’Enseignement, la Recherche et Ailleurs)

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  • Le 13 février 2009 à 18:11, par zora la rousse

    Bien sûr qu’il y a quelques avancées au milieu des reculs.

    Autre avancée : il n’y a plus de limite d’âge prévue (pour les allocs de recherche, au delà de 25 ans, c’est sur dérogation, et au-delà de 30 ans - mon cas - c’est mort).

    Mais toutes ces avancées étaient possibles (et le sont toujours) sans les reculs !

    Reculs :
    - intro d’une période d’essai de 3 mois sans garanties de défense du doctorant si licenciement sans préavis à l’initiative de l’employeur
    - contrat réexaminé chaque année, mais c’était déjà le cas avec les allocs de recherche me dira-t-on. Oui, mais jusque là, le non renouvellement devait être MOTIVE par l’employeur. Dans le nouveau décret, ce n’est plus le cas (et mine de rien, devoir justifier d’un motif est un sacré garde fou, en tant que fonctionnaire, j’en ai déjà eu l’expérience sur d’autres cas de figure !).
    - les tâches « autres » que la réalisation de la thèse : dans le décret allocs recherche + monitorat, des seuils horaires précis et chiffrés sont indiqués. Dans le décret contrat doctoral unique, c’est une proportion qui peut varier ... et le salaire, il suit ? Et la durée totale du contrat, elle est augmentée au prorata de cette charge, ou bien c’est « 3 ans et démerde toi avec tes charges de cours et autre » ? Réponse : démerde toi.
    - Rémunération : pour l’instant, c’est comme c’est expliqué sur le site de Pécresse, 1900 euros brut minimum, « et plus si ... » (si on arrive à négocier plus ? Mais dans quelles filières cela sera possible ? Elle est malingre, la carotte, et elle évite de poser la question d’une augmentation des allocs recherche en montant et en nombre, surtout !).
    Mais en réalité, ces modalités ne sont pas fixées par le décret : le projet de décret dit qu’elles le seront par un simple arrêté. Autrement dit, il suffit que demain Pécresse et un autre ministre qui doit cosigner l’arrêté se mettent d’accord pour par ex « libéraliser » complètement les rémunérations (enlever le plancher : i.e. négociez votre paie mais ça peut être plus ou moins que 1900 euros), pour que ça soit fait. Donc sur les rémunérations, le décret est fait pour qu’on n’ait aucune garantie durable !

    Etc.

  • Le 12 février 2009 à 09:06, par dial

    Contrairement à ce qui est spécifié dans cet appel, les doctorants contractuels seront – selon ce projet – rattachés à l’essentiel de la réglementation concernant les agents non titulaires de la fonction publique (décret 86-833, cf. article 10 du projet de décret relatif aux doctorants contractuels). En effet, les allocataires de recherche ne pouvaient prétendre à aucune disposition de ce décret. Bien qu’étant agents non titulaires de l’État, ils étaient dans une sorte de « vide juridique » pour tout ce qui n’était pas explicitement prévu par le décret relatif à l’allocation de recherche ou dans leur contrat de travail.

    Ainsi, désormais, les chercheurs doctorants contractuels auront les mêmes droits et devoirs que les autres agents non
    titulaires en ce qui concerne notamment les congés, les accidents du travail, la formation, les règles de licenciement et de démission.

    Il est vrai que l’article 10 du projet de décret relatif aux doctorants contractuels exclut cependant une partie des articles du décret 86-83, articles assez spécifiques et qui ne concernent pas l’activité doctorale, à l’exception toutefois de l’article 1-2 concernant les commissions consultatives paritaires, dont les doctorants contractuels continueront d’être exclus.

    Le rattachement des doctorants contractuels à l’essentiel du décret 86-83 est donc une avancée par rapport
    aux dispositifs pré-existants.

  • Le 11 février 2009 à 19:40, par Julien

    Bonjour,

    Peut-être préciser que cet appel peut-être signé en ligne par toute personne le soutenant.

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