LETTRE OUVERTE au Recteur de l’académie de Lyon

Objet : Mise en œuvre du droit à l’éducation et à la scolarisation pour les mineurs isolés étrangers

Monsieur le Recteur,

Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation des mineurs isolés étrangers afin que leur scolarisation se déroule en conformité avec le droit positif dès la rentrée scolaire de septembre 2019. Vous n’êtes pas sans savoir qu’ils font face à de nombreuses difficultés relatives à leur scolarisation au sein de l’Académie du Rhône.
  En effet, nous constatons que de nombreux jeunes n’ont toujours pas d’affectation alors qu’ils ont passé les tests parfois depuis octobre 2018.
  De plus, les jeunes en attente de prise en charge judiciaire se voient écartés des commissions d’affectation. Cette mise à l’écart ne trouve son fondement dans aucun texte, et surtout pas dans le fait que l’ASE a un doute sur leur âge : cette condition n’existe nulle part dans le droit positif. C’est d’ailleurs ce qu’a clairement rappelé la Cour administrative d’appel dans sa décision n° 18PA02209 du 14 mai 2019. Celle-ci indique que « ce seul motif ne pouvait légalement justifier le refus de scolarisation qui lui était opposé » et que « cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le recteur procède à l’affectation », en précisant que le droit à l’instruction « trouve à s’exercer même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans, n’est plus soumis à l’instruction obligatoire ».

Dans de très nombreux cas, nous assistons à des très longs retards d’affectation, qui s’apparentent de fait à un refus de scolarisation. Cette situation pénalise les jeunes dans leur parcours de régularisation et elle a des effets délétères sur leur vie. Mais elle porte aussi et surtout atteinte à leur droit à l’éducation, garanti non seulement pas la convention de New York mais aussi par le préambule de 1946 intégré à la constitution, par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Ce droit fondamental ne saurait ainsi être privé de son effectivité.
Les absences et retards excessifs d’affectation ne respectent pas non plus le droit fondamental à l’instruction dont bénéficient les mineurs aux termes des dispositions des articles L.111-1 du Code de l’éducation (« Le droit à l’éducation est garanti à chacun »), L.111-2 (« Tout enfant a droit à une formation »). Il y a lieu de rappeler par ailleurs que ce droit est constitutionnellement et internationalement protégé aux termes de l’article 2 du protocole additionnel n° 1 à la CESDH, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt précité.
Dans ce contexte et au vu des textes applicables et de la jurisprudence rendue sur cette question, nous vous demandons de nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour que le droit à l’instruction des mineurs isolés étrangers soit respecté dès cette rentrée 2019.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de nos respectueuses salutations.

Collectif AMIE

Rassemblement pour le droit à la scolarisation des mineurs étrangers le vendredi 6 septembre

Des centaines de mineurs isolés étrangers de la métropole de Lyon attendent depuis des mois d’être scolarisés, au mépris des conventions et déclarations internationales dont la France est signataire, et en dépit des arrêtés de la cour administrative d’appel. Rassemblement devant le Rectorat (...)

4 septembre 2019