Fichage ADN et relaxe du 17 janvier à Valence - le proc fait appel

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Comptes-rendus de justice

Concernant le jugement du 17 janvier à Valence, le procureur fait appel de la décision du juge de relaxe sur tous les chefs d’inculpation...
Jugement dans les mois à venir à la cour d’appel de Grenoble.
Sûrement l’occasion de se revoir !

Alors que la nouvelle de la relaxe concernant un refus de fichage donnait l’espoir d’une jurisprudence à tous les copains concernés par le même chef d’inculpation, jurisprudence qu’ils auraient pu faire valoir dans les jugements à venir.

On apprend que le procureur fait appel de la décision du juge de relaxe sur tous les chefs d’inculpation dans le cas du jugement du 17 janvier à Valence,...

Rappel des épisodes précédents au TGI de Valence

Concernant le procès de notre camarade pour refus de prélèvement adn qui a eu lieu le 17 janvier à Valence,
le délibéré des juges à été : relaxe pour tous les chefs d’inculpations :

  • Tentative de vol par escalade de biens/valeurs dans une propriété privé : hangar de stockage,
  • port d’arme de catégorie 6
  • refus de prélèvement adn

La relaxe du refus de prélèvement à été plaidée principalement sur l’axe du non respect de la présomption d’innocence et le fait qu’un OPJ (officier de police judiciaire) ait effectué le prélèvement sans en référer à un magistrat.

Un nouveau procès aura donc lieu en appel sur tous ces faits, le collectif contre le fichage ADN reste attentif au suivi de cette affaire et nous tiendra au courant des prochains événements.

Pour toute précision concernant ce jugement n’hésitez pas à contacter le collectif contre le fichage ADN :
collectifcontrelefichageadn@gmail.com

Le refus de fichage ADN est considéré comme un délit que nulle peine, même effectuée, ne vient éteindre

Celui qui refuse les prélèvements et fichages biologiques peut se voir convoqué à tout moment pour une nouvelle demande de prélèvement.
S’il persiste dans son refus, il peut se voir à nouveau convoqué et jugé pour récidive de refus de prélèvement.
Ceci même s’il a déjà été effectué une première peine à ce sujet, déjà payé une amende ou effectué toute autre peine de substitution.

A l’heure actuelle, aucune jurisprudence n’est vraiment utilisable pour se défendre malgré quelques cas de relaxe qui font date :

Relaxe prononcée définitivement en 2009 contre trois faucheurs volontaires
Les Faucheurs Volontaires ont cependant été déboutés en 2012 par le Cour Européenne des droits de l’homme pour leur recours « considérant que le fichage ADN est une violation de la vie privée » (ils avaient laissé filtré dans la presse des infos concernant des « pressions de type négociation financière » entre l’état français et eux...)

Par ailleurs la LDH dans son communiqué de mars 2010 a rappelé que nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits

La Ligue des droits de l’Homme demande la relaxe de Benjamin Deceuninck en rappelant que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois à raison des mêmes faits ». Elle juge plus qu’urgent d’enrayer cette dérive sécuritaire afin que les mesures de contrainte, dont tout citoyen peut faire l’objet, restent strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée.

La LDH condamne l’utilisation croissante de la biométrie pour alimenter des fichiers de police, l’élargissement de leurs champs d’application, l’interconnexion entre les fichiers et la conservation des données qui représentent une menace réelle pour les libertés individuelles.

Benjamin Deceuninck sera relaxé en 2010.
Xavier Mathieu, syndicaliste des conti, sera aussi relaxé pour les mêmes faits puis condamné en appel :

Le 7 février 2010 Xavier Mathieu est condamné à 4000€ d’amende alors même qu’il ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés. Refusant de donner ses empreintes génétiques, un nouveau procès a lieu le 3 juin 2010 au tribunal de Compiègne concernant son refus de se laisser prélever son ADN. Il est relaxé car la prise d’ADN pour une affaire de dégradation paraît disproportionnée. Le parquet fait cependant appel de la décision de relaxe et un nouveau procès a lieu le 3 février 2012 où Xavier Mathieu est condamné à 1200 euros d’amende pour avoir refusé de donner son ADN.

En juin 2012, comme en janvier 2013 on constate que le refus et la récidive de refus restent condamnables même en cas de relaxe de tous les autres chefs d’inculpation :

Voir ici le rendu d’un procés d’un désobeissant en Mars 2012

Le tribunal de Marseille a relaxé un militant du collectif des désobéissants accusé de violences alors qu’il filmait une intervention policière. Cependant, bien que relaxé pour faits de violences, ce “cop-watcher” a été condamné à 1.000 euros avec sursis pour refus de fichage de son ADN au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques.

D’élargissement en élargissement, le fichier FNAEG qui ne devait concerner à l’origine, en 1998, que les 2000 délinquants sexuels connus de la Justice, a intégré tous les suspects de délits y compris de très nombreux militants politiques, associatifs, syndicalistes... Aujourd’hui, plus de 2 millions de personnes sont fichées dans le FNAEG, et plusieurs dizaines d’autres sont poursuivies pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement de leur ADN.

voir à ce sujet :

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