La cour de cassation reconnaît le statut de salarié de fait d’un livreur à vélo

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Après plusieurs aller-retours juridiques entre différentes instances sur la question, la cour de cassation a reconnu le 28 novembre le statut de salarié d’un ancien livreur (en auto-entrepreneur donc) de Take It Easy.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a établi mercredi 28 novembre un lien de subordination entre la défunte société de livraison de repas Take Eat Easy et l’un de ses coursiers à vélo. C’est la première fois qu’elle statue sur le lien contractuel entre un livreur et sa plate-forme numérique.

Les patrons de cette boite de bâtards-deux-point-zéro l’avaient mise en liquidation en 2016, en laissant 2500 livreur.ses sur le carreau alors qu’il savaient très bien qu’ils n’allaient pas les payer pour le dernier mois. Ces bâtards font maintenant des conférences sur les start-up payées une blinde devant des connards qui s’extasient de ce modèle exemplaire de management 2.0.

C’est une bonne nouvelle pour les 119 livreurs qui ont actuellement une plainte collective au pénal contre la boite pour travail dissimulé !
Évidemment, les macronistes de la fédération des entrepreneurs chouinent que ça va ruiner l’économie...

Pour la Fédération nationale des autoentrepreneurs, cette décision « est susceptible de porter atteinte à une économie émergente ». « Si ces sanctions étaient appliquées à la microentreprise, tout le modèle de sous-traitance géolocalisée dans le secteur de la livraison serait requalifiable », peut-on lire dans un communiqué. Elle estime « que le lien de subordination ne peut être caractérisé dans la mesure où ce livreur avait toute liberté dans les jours, horaires et organisations du travail », et ajoute que « ces évolutions culturelles, économiques et sociales devraient être prises en compte par les juges ».

Info trouvée sur Le Monde, formulation inspirée de Paris-Luttes.info.

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