Que dire des agents et des cadres de l’ANPE sous pression des préfets ? Que dire des cadres de l’ANPE qui entrent dans ce sysytème ?

Le ministre de l’immigration est à l’origine du décret n°2007-997 du 31 mai 2007 relatif au contrôle de l’immigration, qui serait complétée d’une circulaire d’application que le SNAP-CFTC [1] n’a pas trouvé malgré ses nombreuses recherches.

Ce décret permet de placer la Direction Générale du travail sous l’autorité du Ministère de l’immigration, alors même que son référent principal est le Ministère du travail, en conformité avec la convention n°81 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Ce décret constitue donc une violation de la convention précitée.

Le nouveau ministre de l’immigration, est compétent conjointement avec le ministre du travail pour lutter contre les travailleurs étrangers en situation illégale. C’est un véritable non-sens pour le droit pénal, puisque ce ne sont jamais les salariés qui sont poursuivis mais les employeurs en cas d’irrégularité en matière de travail clandestin. L’article 3 de ce décret fixe les services qui sont sous l’autorité du ministre de l’immigration, mais conjointement avec un autre ministre. C’est déjà un cran de moins, car si le Ministre de l’immigration peut donner des instructions, il n’a pas forcément d’emprise sur des directions solidement arrimées à leur ministère de tutelle.

Le Président de la République lui a fixé un quota de 25.000 reconduites à la frontière avant la fin de l’année.
Le mercredi 12 septembre 2007, le ministre de l’immigration a convoqué 19 préfets au motif qu’ils n’avaient pas atteint leur quota, avec outre « une remontée de bretelles », une volonté de les mobiliser pour améliorer leurs résultats ! Selon la presse, le ministre aurait repris à son compte les propos du Président de la République : « Je veux du chiffre ! C’est un engagement de campagne. Les Français m’attendent là-dessus. Je veux que l’on mobilise pour être plus efficace ».

Depuis cette « réunion », selon les informations et documents qui nous sont parvenus, les préfets font preuve d’une imagination fertile.

 Ils mobilisent le corps des inspecteurs du travail, seuls habilités à entrer dans une entreprise à tout moment, de jour comme de nuit, non plus pour y exercer leur mission, mais pour contrôler les papiers des salariés étrangers. Les organisations syndicales des directions du travail ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre ce décret, dénonçant à la fois le non respect du code du travail mais aussi le non respect de la convention OIT n°81.

 Via les DRTEFP [2] et les DDTEFP, ils mobilisent les agents de l’ANPE. Dans certaines régions, (Bretagne, région Centre…) les procédures sont mêmes extrêmement cadrées, par instructions écrites du préfet auxquelles sont annexés des formulaires de « dénonciation de travailleurs étrangers ».

La procédure à mettre en oeuvre, définie par le préfet :

* Chaque fois qu’un agent ANPE reçoit un Etranger il doit :
* Lui demander ses papiers (est-on dans le délit de faciès ?)
* Les photocopier ou les scanner (la région Centre ANPE, vient d’investir dans l’achat de 9 scanners dans cet objectif !)
* Envoyer la photocopie à la préfecture (en recommandé avec accusé de réception)
* Constituer un fichier parallèle sous EXCEL.

Lors du CCPN [3] du 26 septembre 2007, cette situation a suscitée un gros débat. Les organisations syndicales ont demandé au DG de réagir très vite et se sont déclarées prêtes à saisir la ligue européenne des droits de l’homme et le conseil constitutionnel européen.

Le SNAP-CFTC a rappelé les règles, toujours d’actualité et en vigueur édictées lors du transfert de l’IDE [4] à l’ASSEDIC.
Pour mémoire, l’ASSEDIC est chargée, par délégation et sous l’autorité de l’ANPE d’inscrire les personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi. Il incombe à l’ASSEDIC de vérifier la validité des documents nécessaires à cette inscription. Il est prévu, concernant les personnes titulaires d’un titre de travail, de saisir dans l’IDE, la date de fin de validité de ce document. Il est acté, que l’ASSEDIC doit signifier à l’ALE [5] concernée, la liste des personnes ayant un titre de séjour arrivant à expiration. C’est ensuite à chaque ALE de convoquer la personne pour s’assurer de la reconduction de son droit à occuper un emploi en France. A défaut, l’agence prononce une cessation d’inscription, par l’envoi d’une GL4 [6] dans le respect du décret relatif à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi.

Le Directeur Général s’est engagé à adresser à chaque DRA une note dans ce sens dans les jours qui viennent. Il rappellera en outre que seul le fichier IDE est légal. Tout autre fichier est illégal y compris s’il est fait sous EXCEL et gardé en interne.

Le SNAP-CFTC en appelle au respect des droits de l’Homme. Le SNAP-CFTC peut comprendre les pressions qui pèsent sur vous en regard des injonctions préfectorales qui vous tombent dessus ici ou là, mais pour le moment restons « zen ». Nous vous suggérons comme réponse à opposer à qui que ce soit, préfets compris : « j’attends des instructions de mon Directeur général ». En effet, le Directeur Général de l’ANPE est la seule autorité hiérarchique à laquelle vous devez obtempérer.

Faites nous part de ce que vous vivez localement concernant les obligations qui vous sont faites concernant ce dossier « immigration ».
Le SNAP-CFTC s’engagera à vos côtés avec conviction et efficacité, soyez en assuré !