Rien de tout cela n’a été fait de manières conformes aux lois. Les lois ne sont pas respectées par ceux qui voudraient nous les imposer.
Selon la direction de l’information légale et administrative :
« L’expulsion est une mesure d’éloignement motivée par la protection de l’ordre public. Elle est prise par le préfet ou, par le ministre de l’intérieur. Plusieurs catégories d’étrangers sont toutefois protégées contre cette mesure, sauf atteintes particulièrement graves à la sûreté de l’État (terrorisme, espionnage, etc.). L’étranger est renvoyé de force dans son pays ou dans un autre pays étranger.
Procédure :
Sauf en cas d’urgence absolue, le préfet ou le ministre de l’intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision. Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d’expulsion (Comex). Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à son domicile, soit en prison. »
Moussa Kondé, 19 ans est un orphelin guinéen en France depuis 2016, il est en apprentissage de maçonnerie au CFA de Livron. Jeudi 25 avril 2019, Moussa a été convoqué à la gendarmerie des Ollières-sur-Eyrieux pour une « simple formalité » d’après les gendarmes auprès des soutiens de Moussa.
En guise de « simple formalité », la préfecture de l’Ardèche a décidé d’envoyer Moussa au centre de rétention administratif (CRA) de Lyon le jour même sans l’avoir prévenu en vue d’une expulsion vers la Guinée, alors même que Moussa et ses soutiens avaient fait valoir qu’un recours était déposé auprès de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon pour son titre de séjour et prouvent que toutes les conditions de l’octroi du titre de séjour sont remplies. Seul un document prouvant le décès de ses parents est attendu par la cour.
Après avoir refusé d’embarquer dans l’avion à destination de la Guinée, Moussa a pu être entendu ce Samedi 27 Avril. Il a été jugé libérable dans la journée, mais cette libération ne reste qu’un délai pour fournir ce justificatif à la cour. Étant donné les conditions de vie de Moussa lorsqu’il résidait en Guinée, ce justificatif reste difficile voir impossible à obtenir. Il est insupportable pour nous, son entourage de penser que Moussa puisse repartir en Guinée pour un simple document justifiant la mort de ses parents déjà assez douloureuse comme ça.
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