La préfecture conchie la justice et expulse un squat illégalement : une plainte est déposée !

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Le 29 février 2016, avenue Roger Salengro à Villeurbanne, un huissier était venu en personne remettre aux occupants un commandement de quitter les lieux « à partir de la fin de la période hivernale soit à compter du 01.04.2016 ». Pourtant, ce jeudi 10 mars à 7h30, les flics sont entrés en force dans le bâtiment pour en expulser les près de 80 occupant.es !! Il s’agit de la seconde expulsion en quelques jours, près de 100 personnes ont ainsi été jetées à la rue ...

Ce jeudi matin, les forces de l’ordre, sur demande de la SARL ADRASTEE-FOURNIERE-GIOVANNONE-GRAIN, huissiers de justice intervenant pour le compte de la mairie de Villeurbanne et de la Société d’Equipement du Rhône et de Lyon, ont procédé à une expulsion totalement illégale.

L’autorisation de concours de la force publique de la préfecture, datée du 22 février 2016 précisait en effet que : « le juge n’ayant pas supprimé le sursis dit délai d’hiver les dispositions de l’article L412-6... s’appliquent ». (Interdiction d’expulser du 1er novembre au 31 mars)

Le 29 février 2016, l’huissier était venu en personne remettre aux occupants un commandement de quitter les lieux qui précise " Je vous adresse copie d’une autorisation définitive, délivrée par la préfecture du Rhône en date du 22 février 2016 autorisant votre expulsion et de tous occupants de votre chef à partir de la fin de la période hivernale soit à compter du 01.04.2016.

Il s’agit d’une nouvelle expulsion jetant à la rue et dans le froid des dizaines de personnes dont des enfants en bas âge, contrairement aux directives européennes, à la circulaire du 26 août 2012 et aux promesses du préfet. Seules 2 familles ont été relogées pour quelques jours à l’hôtel ...

Il s’agit donc clairement d’une voie de faits contre des personnes particulièrement vulnérables et une violation des décisions de justice que l’huissier ne pouvait ignorer.

Le MRAP va porter plainte aux côtés des familles dont les droits ont été bafoués auprès du procureur de la république, le Défenseur des Droits et le Commissaire Européen aux Droits de l’Homme seront également saisis

P.-S.

Source : MRAP Rhône

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