Rappel des faits :
Suite à l’encerclement de la place Bellecour, en 2010, pendant les manifestations contre la réforme des retraites, le collectif 21 octobre avec 16 plaignant-es individuel-les et 19 organisations, s’est constitué partie civile en juillet 2011, avec Maître Bertrand Sayn pour dénoncer l’entrave à manifester, la privation arbitraire de liberté de quelques 700 personnes pendant des heures, dansune véritable « garde à vue à ciel ouvert ».
Les témoignages concordent pour décrire le traumatisme pour les personnes présentes ce jour-là et pour l’ensemble du mouvement social.
Pendant l’instruction de la plainte, les dépositaires de l’autorité publique, le préfet du Rhône de l’époque, M. Jacques Gérault et le directeur départemental de la sûreté publique M. Albert Doutre avaient été auditionnés et mis sous statut de témoin assisté pour rendre compte de cette mesure de police administrative privative de liberté.
L’instruction s’est close sur une ordonnance de non-lieu.
Le Collectif 21 octobre a décidé de faire appel et le 25 octobre 2018, la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Lyon a fait droit à ses arguments. Elle reconnaît qu’il y a des indices graves ou concordants et elle renvoie le dossier devant les juges d’instruction en leur demandant la mise en examen des deux responsables de la police, l’ancien directeur départemental de la sécurité publique Albert Doutre et l’ex-préfet du Rhône Jacques Gérault pour « atteinte arbitraire à la liberté individuelle », « privation de liberté illégale » et « entrave concertée à la liberté d’expression et de manifestation ».
MM. Doutre et Gérault ont à nouveau été auditionnés en janvier 2019 sur leur rôle dans l’encerclement de la Place Bellecour le 21 octobre 2010 et replacés sous le statut de témoin assisté.
Jeudi 19 septembre à 11h au tribunal des 24 colonnes à Saint Jean, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon entendra l’avocat du collectif, Maître Bertrand Sayn, dénoncer à nouveau cette mesure de police administrative privative de libertés et demander de procéder à la mise en examen de MM Doutre et Gérault en exécution de l’arrêt de la Chambre de l’Instruction de la cour d’Appel de Lyon.
Le Collectif 21 octobre travaille depuis 9 ans sur cette plainte avec les éléments factuels recueillis auprès des personnes présentes et des documents disponibles. Il assure aussi une veille de l’actualité en lien avec d’autres Collectifs sur les mêmes thématiques et organise des soirées d’information et de débats.
Compléments d'info à l'article
Proposer un complément d'info