« Etant donné qu’il y a eu un grand nombre d’issues létales lors de contrôles routiers, souhaitez-vous nous dire s’il est prévu de modifier les conditions juridiques d’utilisation des armes à feu par la police et la gendarmerie ?  ». En ce 22 octobre, la voix de la juriste Tijana Šurlan, membre du comité d’experts de l’ONU, résonne gravement dans l’ambiance feutrée du Palais Wilson, sur les rives sur Lac Léman. Et pour cause : ce n’est pas tous les jours que les actions des forces de l’ordre françaises sont examinées par le Comité des droits de l’Homme de l’Organisation des nations unies (ONU).

Le refrain sonne creux

Au moment d’engager le sixième rapport périodique de la France sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la cheffe de la délégation française et ancienne magistrate Isabelle Rome entonne un refrain bien connu : « les droits de l’Homme sont intimement liés à l’histoire de la France ». Comme pour désamorcer toute critique en matière de doctrine policière, elle appuie : « garantir une plus grande confiance envers la justice, la démocratie et les forces de l’ordre est une condition nécessaire au renforcement de l’État de droit. Une attention particulière est portée aux conditions d’usage de la force, et plus particulièrement au respect des règles de déontologie lors de toutes les opérations de police ».

Mais la petite musique bien connue de « la France, patrie des droits de l’Homme » a-t-elle vraiment convaincu le comité onusien ? Celui-ci, composé de 18 experts indépendants spécialistes des droits humains, a interpellé le gouvernement sur le racisme, le colonialisme, la surpopulation carcérale… mais aussi sur la politique de violence menée grâce aux forces de l’ordre. Sollicité sur le « permis de tuer  », un représentant de la délégation française a éludé le sujet en affirmant laconiquement que l’introduction, en 2017, de ce cadeau aux syndicats policiers répondait « à la nécessité des deux forces de [police et gendarmerie] de définir un régime commun d’usage des armes. Je ne donnerai pas lecture du quatrièmement de cet article, qui est très clair et qui concerne plus particulièrement le cas particulier des refus d’obtempérer  ».

Problème : ledit article n’est justement pas « très clair », que ce soit du point de vue de son contenu juridique, de sa déclinaison dans les instructions ministérielles, ou encore de son interprétation par la Cour de cassation. C’est d’ailleurs une mission parlementaire qui reconnaissait ce problème par la voix de l’un de ses rapporteurs (du même parti – socialiste – qui avait introduit cette loi sept ans plus tôt), jugeant que la rédaction actuelle du texte était « trop floue ».

Silences diplomatiques

Le comité des droits humains ne s’est peut-être pas laisser abuser par la rhétorique de la délégation française. M. José Manuel Santos Pais, membre du comité onusien, également procureur-général adjoint à la Cour constitutionnelle portugaise, s’est même permis d’épingler la « patrie-des-droits-de-l’homme » : « le nombre de mort a été multiplié par cinq après la loi de 2017, et la France est devenue depuis quelques années le pays de l’UE où on compte le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs réalisés par des agents des forces de police. »

Il en a déduit cette question de bon sens :« est-ce que l’Etat partie [la France] serait disponible pour réviser le cadre légal concernant l’usage des armes et amender l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure en limitant le recours aux armes à feu aux situations de légitime défense ?  »Côté délégation française, ce fut silence radio. Ni la cheffe de la délégation, ni personne de la représentation permanente, ni aucun de la dizaine de membres du ministère de l’Intérieur présents à Genève ne piperont mot sur le sujet.

Lire la note de Flagrant déni adressée au Comité des droits humains de l’ONU

Alors M. Santos Pais est revenu à la charge : s’inquiétant de «  l’accroissement énorme du nombre personnes tuées et de personnes blessées au cours de manifestations ou d’interventions des forces de l’ordre  », il a aussi remarqué ne pas avoir« entendu de réponse au sujet que j’ai présenté de réduire les utilisations d’armes seulement aux situations de légitime défense où il y a un danger [imminent] qui pourrait mettre en cause la vie du gendarme ou du policier  ».

Peine perdue. Durant les six heures de tirs courtois entre diplomates, aucune réponse ne sera exprimée par la représentation française à l’ONU sur la volonté ou non de revenir sur le cadre d’emploi des armes policières. Dans les prochains jours, le Comité des droits de l’homme rendra public son rapport sur la France. Si l’ONU identifie dans ses observations conclusives le problème du permis de tuer comme particulièrement prioritaire, la France aura un an pour agir.

Dossier / L435-1 : permis de tuer ?