Grenades explosives : pour en finir avec l’impunité

Pour en finir avec les grenades de la République (2/2). Aucun policier ou gendarme n’a jamais été condamné pour un usage illégal de grenade explosive. Les seules « fautes » condamnées par la justice… sont celles de Rémi Fraisse, tué par une grenade, et d’une autre victime. L’obscénité judiciaire doit cesser.

4 avril 2023. Le procureur de la République de Rennes, Philippe Astruc, en charge des enquêtes visant les gendarmes de Sainte-Soline assure : « aucune responsabilité ne sera éludée ». Vraiment ? A l’heure où l’inspection générale de la gendarmerie (IGGN) commence à blanchir les comportements les plus suspects, il est permis d’en douter.

D’abord, à ce jour, et à notre connaissance, aucun policier ou gendarme n’a jamais été condamné pour un tir illégal de grenade à effet de souffle, quelle qu’elle soit : OFF1, GLIF4, GM2L ou ASSD. Le CRS qui a arraché la main de Gabriel Pontonnier, à Paris en novembre 2018, a été mis en examen en mars 2022. Mais depuis, « l’affaire est toujours devant le juge d’instruction et on n’a pas de nouvelle », déplore Aïnoha Pascual, l’une des avocat·es de Gabriel. Pour Rémi Fraisse, tué par une grenade OFF1 en 2014, aucune responsabilité pénale n’a été retenue. L’affaire a été définitivement tranchée en France par la Cour de cassation en mars 2021. Ce « non-lieu » fait l’objet d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme, qui n’est toujours pas jugé.

Aucun policier ou gendarme condamné

Pour le reste, aucun·e des avocat·es spécialisées dans la défense des victimes de violences policières que nous avons contacté·es n’a connaissance d’une condamnation de policier ou de gendarme dans ce type de dossier. Pareil du côté de Désarmons-les, qui milite aux côtés des victimes contre ces grenades (entre autres). La condamnation d’un gendarme a bien eu lieu en janvier 2019, mais c’était pour un tir de grenade de désencerclement (GMD), pas pour une grenade à effet de souffle explosive. La victime avait été blessée en octobre 2014 à Sivens (comme Rémi Fraisse), par une GMD tirée à l’intérieur de sa caravane.

Après Sainte-Soline, les victimes attendent que Darmanin « rende des comptes ». Ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents pour examiner la responsabilité de l’État. A la différence des tribunaux pénaux, ils jugent les fautes commises par l’administration, et non celles des individus qui la composent. De ce côté-là, le son de cloche des avocat·es spécialisé·es est le même : il n’y a jamais eu de condamnation pour « faute ». En tout et pour tout, l’État n’a été condamné qu’une seule fois pour un tir de grenade : c’est pour la mort de Rémi Fraisse. Après des années de combat judiciaire, ses proches ont eu droit à une modeste indemnisation de 46 000€. Surtout, la cour administrative d’appel de Toulouse se base sur un « régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements » ... Lire la suite de l’article sur Flagrant-deni.fr

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