Illustration de Laffrance

Le meurtre de Nahel a remis le débat sur le « permis de tuer » sur le devant de la scène médiatique. Et pour cause : les images de la scène rendues publiques montrent d’évidence un meurtre, injustifiable en droit. Comment a-t-on pu en arriver là ? A la lumière de l’actualité, l’inaction du ministère de l’Intérieur depuis 2017 apparaît d’autant plus coupable.

2017 : une nouvelle loi confuse…

Pour comprendre l’histoire, il faut revenir à la fin du quinquennat Hollande. Le 28 février 2017, la loi française sur l’usage des armes par les forces de l’ordre change. Les syndicats policiers réclamaient un cadre légal plus large que la légitime défense. En deux mois de débats parlementaires express, le Gouvernement permet cet élargissement. Le nouvel article L435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) est voté.

Avant 2017, les gendarmes disposaient d’un texte spécifique intégré au Code de la défense. Les policiers, eux, ne pouvaient utiliser leurs armes qu’en cas de légitime défense. Ce vieux principe du Code pénal autorise toute personne à commettre des gestes violents en réponse à une « atteinte injustifiée ». Mais la riposte doit intervenir « dans le même temps » que l’atteinte. Marie Greciano, maître de conférences en droit pénal, analyse : « Si on réagit trop tard, on n’est plus dans la légitime défense, mais dans la vengeance ».
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