Depuis 2017, dans les situations de refus d’obtempérer suite à un contrôle routier, la létalité des policiers a augmenté de 70 %. C’est ce que révèle ce nouveau dossier de Flagrant déni sur l’article L435-1 du Code de sécurité intérieure– aussi dénoncé comme « permis de tuer » – et censé consolider le cadre légal relatif à l’usage des armes. Alors que face au nombre de morts consécutifs à des refus d’obtempérer, l’État et l’institution policière font corps pour décliner toute responsabilité, les statistiques jettent une lumière froide sur les mensonges de la parole publique. Depuis la loi votée par le gouvernement socialiste, le nombre de refus d’obtempérer réputés « dangereux » aurait augmenté de 35 % ; celui du nombre de décès consécutifs à des tirs policier a, quant-à-lui, bondi de 500 %. Ce ne sont pas les gens qui sont subitement devenus plus méchants, mais bien la police qui est devenue plus violente.

Comment démontrer que cette explosion de la violence policière est une politique organisée ? Il a d’abord fallu batailler avec le ministère de l’Intérieur pour obtenir un bout de papier tenu secret depuis sa rédaction en 2021. Après un bras de fer avec le ministère de l’Intérieur, Flagrant déni a obtenu communication de l’instruction qui fixe les règles d’usage des armes applicables aux policiers. Notre analyse dévoile que ce document essentiel, au cœur de toutes les batailles judiciaires et politiques sur les tirs policiers mortels, présente de grosses lacunes juridiques. En synthèse : les imprécisions de cette instruction interne à la police la rendent dangereuse.

Au-delà du poids des mots, il y a aussi le choc des faits. Flagrant déni décrypte l’homicide policier de Luis Bico, l’une des premières victimes du « permis de tuer » offert à la police en 2017. Alors que cette affaire est désormais devant la plus haute juridiction française, la question posée aux juges est simple, mais décisive : en cas de refus d’obtempérer, la police peut-elle tirer même si le danger n’est pas immédiat ? Si la réponse est « oui », la justice validera le principe du « permis de tuer », et sera probablement condamnée par la Cour européenne. Si la réponse est non, le policier qui a tué Luis Bico devra être poursuivi. Le jugement, imminent, pourrait sceller le sort de nombreux autres dossiers en attente, comme ceux de Jérôme Laronze, Gaye Camara, Olivio Gomes, ou Adam et Raihane. Une centaine de personne est morte sous les balles de la police depuis 2017.

Pour les familles des victimes, il n’y a aucun doute : « C’est la loi de 2017 qui a permis à la police de tuer nos frères ». Neuf mois après la mort de Nahel, trois figures de la lutte contre les violences policières ont accepté de revenir avec Flagrant déni sur les enjeux sociaux et politiques de l’article L435-1. Pour elles, « on essaie toujours de nous faire taire, c’est ça l’essentiel – et c’est ça qu’il faut combattre ».

Dossier / L435-1 : permis de tuer

Refus d’obtempérer : oui, la police est plus meurtrière depuis la loi de 2017

Face au nombre de morts consécutifs à des refus d’obtempérer, l’Etat et l’institution policière font corps pour décliner toute responsabilité. Mais les faits sont têtus, et entêtants. Lire la suite

Comment la police a utilisé son “permis de tuer” sur Luis Bico

Flagrant Déni décrypte l’homicide policier de Luis Bico, l’une des premières victimes du « permis de tuer » offert à la police. Une centaine de personnes sont mortes depuis. Voir la vidéo.

La Cour de cassation se penche sur le « permis de tuer » dans la confusion

La plus haute juridiction française doit examiner l’affaire Luis Bico. Elle risque fort de maintenir le flou sur l’application de la loi votée en 2017. Pourtant, sept ans et cent morts par balle plus tard, il semble temps d’encadrer enfin l’usage des armes. Lire la suite

« C’est la loi qui a permis à la police de tuer nos frères ! »

Neuf mois après la mort de Nahel, l’Assemblée planche sur l’article L435-1 du Code de sécurité intérieure, largement dénoncé comme offrant un permis de tuer à la police. Interview croisée d’Amal Bentounsi, Mahamadou Camara et Issam El Khalfaoui, qui dénoncent le racisme institutionnalisé derrière ce texte de loi. Lire la suite.

Le « permis de tuer » de la police nationale enfin publié !

Après un bras de fer avec le ministère de l’Intérieur, Flagrant déni a obtenu communication de l’instruction qui fixe les règles d’usage des armes applicables aux policiers. Tenue secrète depuis sa rédaction en 2021, elle présente de grosses lacunes juridiques. Lire la suite.

« Permis de tuer » : Darmanin refuse d’obtempérer

Deux décisions de justice ont rappelé que l’usage des armes n’est possible qu’en cas de danger « immédiat ». Les gendarmes diffusent cette règle en interne depuis 2017, mais la police continue de s’y refuser. En attendant, la police tue trois fois plus que les gendarmes. Lire la suite.

Tirs policiers : le droit a du mal à passer dans la pratique

La police a diffusé une instruction qui affirme que la loi est « assouplie » depuis 2017… ce qui est inexact. Depuis, les tirs des policiers ont augmenté trois fois plus vite que ceux des gendarmes. Une juriste le rappelle : en droit, il faut choisir entre légitime défense et vengeance. Lire la suite.