Hélico de police condamné : 15 ans de rotor

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Comptes-rendus de justice | Manif | Loi sécurité globale

La surveillance aérienne était illégale et le préfet mentait. Mais le tribunal administratif de Lyon rend une décision sans effets pratiques.

Ça y est ! Dans un jugement daté d’hier et notifié ce jeudi matin, la justice a enfin condamné l’usage d’hélicoptères de surveillance par la police, alors qu’il n’était pas autorisé par la loi. Les forces de l’ordre nous regardaient de haut, bien en évidence dans le ciel, mais sans autorisation, depuis une quinzaine d’années. Le tribunal administratif de Lyon considère que le dispositif de surveillance de l’hélico constitue bien un « traitement de données à caractère personnel ». Or, retient-il, « à la date de la décision attaquée, aucune base législative ou réglementaire ne prévoyait la mise en place d’un tel traitement ». Au passage, les mensonges du préfet sont démasqués officiellement. Dans le langage feutré qui lui est propre, le tribunal fait part de sa colère : « contrairement à ce que l’administration fait valoir, ces données sont également enregistrées et conservées pendant trente jours, au moins dans certains cas ».

Décision sans effet

Que va-t-il se passer concrètement après cette décision ?… Rien. Car elle arrive trop tard. D’après le tribunal, « Compte tenu des changements du droit applicable résultant de l’article 15 de la loi du 24 janvier 2022 » il n’est pas nécessaire que « l’administration mette fin à l’usage du dispositif de surveillance litigieux ». La loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » a en effet légalisé les « aéronefs » de surveillance, avec pilote (les hélicos) ou sans (les drones). Encore un fois, c’est la police qui a créé la loi. Pendant 15 ans, la justice a regardé passer les hélicos dans le ciel, sans broncher. Il faut dire que jusqu’en avril 2021, personne n’avait songé à la saisir. C’est promis, Flagrant déni, qui est désormais doté de statuts légaux lui permettant d’agir en justice, s’assurera de surveiller la surveillance ! Au cas par cas, il sera notamment possible de contester les décisions des préfets de faire voler des aéronefs de surveillance. A bon entendeur…

Lire aussi :
L’hélico de police, un mouchard de haut vol

Illustration par Flagrant Déni

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Flagrant Déni

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