Hélico de police condamné : 15 ans de rotor

1086 visites
Comptes-rendus de justice | Manif | Loi sécurité globale

La surveillance aérienne était illégale et le préfet mentait. Mais le tribunal administratif de Lyon rend une décision sans effets pratiques.

Ça y est ! Dans un jugement daté d’hier et notifié ce jeudi matin, la justice a enfin condamné l’usage d’hélicoptères de surveillance par la police, alors qu’il n’était pas autorisé par la loi. Les forces de l’ordre nous regardaient de haut, bien en évidence dans le ciel, mais sans autorisation, depuis une quinzaine d’années. Le tribunal administratif de Lyon considère que le dispositif de surveillance de l’hélico constitue bien un « traitement de données à caractère personnel ». Or, retient-il, « à la date de la décision attaquée, aucune base législative ou réglementaire ne prévoyait la mise en place d’un tel traitement ». Au passage, les mensonges du préfet sont démasqués officiellement. Dans le langage feutré qui lui est propre, le tribunal fait part de sa colère : « contrairement à ce que l’administration fait valoir, ces données sont également enregistrées et conservées pendant trente jours, au moins dans certains cas ».

Décision sans effet

Que va-t-il se passer concrètement après cette décision ?… Rien. Car elle arrive trop tard. D’après le tribunal, « Compte tenu des changements du droit applicable résultant de l’article 15 de la loi du 24 janvier 2022 » il n’est pas nécessaire que « l’administration mette fin à l’usage du dispositif de surveillance litigieux ». La loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » a en effet légalisé les « aéronefs » de surveillance, avec pilote (les hélicos) ou sans (les drones). Encore un fois, c’est la police qui a créé la loi. Pendant 15 ans, la justice a regardé passer les hélicos dans le ciel, sans broncher. Il faut dire que jusqu’en avril 2021, personne n’avait songé à la saisir. C’est promis, Flagrant déni, qui est désormais doté de statuts légaux lui permettant d’agir en justice, s’assurera de surveiller la surveillance ! Au cas par cas, il sera notamment possible de contester les décisions des préfets de faire voler des aéronefs de surveillance. A bon entendeur…

Lire aussi :
L’hélico de police, un mouchard de haut vol

Illustration par Flagrant Déni

Groupes associés à l'article

Flagrant Déni

  • https://www.flagrant-deni.fr
  • contact@flagrant-deni.fr
  • Autres infos : Twitter: @FlagrantDeni insta : https://www.instagram.com/flagrantdeni/

Proposer un complément d'info

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Publiez !

Comment publier sur Rebellyon.info?

Rebellyon.info n’est pas un collectif de rédaction, c’est un outil qui permet la publication d’articles que vous proposez. La proposition d’article se fait à travers l’interface privée du site. Quelques infos rapides pour comprendre comment être publié !
Si vous rencontrez le moindre problème, n’hésitez pas à nous le faire savoir
via le mail contact [at] rebellyon.info

Derniers articles du groupe « Flagrant Déni » :

 Permis de tuer » : l’ONU admoneste la France pour la troisième fois

Deux propositions de loi ont été déposées, des syndicats de policiers s’élèvent contre le cadre légal flou, et en 2024, un nombre record de personnes a été tué par les balles policières. Mais jeudi dernier, devant les experts du Comité contre la torture de l’ONU, la France a continué de faire la...

 Il n’est pas rare d’enquêter sur un collègue »

Des sources policières pointent les dysfonctionnements des services de déontologie, aussi bien au niveau de l’IGPN que des cellules locales. Dans un rapport récemment transmis à l’ONU, Flagrant Déni alerte sur les graves problèmes posés par ces services.

>Deux ans après Sainte-Soline, la justice bassine les victimes

Le nombre de grenades explosives tirées reste secret. L’enquête du parquet de Rennes est conduite sans aucun débat contradictoire et fait obstacle au travail de la Défenseure des droits. Pour de nombreuses victimes graves, dont deux éborgnées, la justice ne s’est même pas saisie.

› Tous les articles "Flagrant Déni"

Derniers articles de la thématique « Comptes-rendus de justice » :

>Petite chronique des comparutions immédiates post-1er mai

Journée chargée au tribunal ce lundi 5 mai. En plus du passage en comparution immédiate de deux camarades italien-nes arreté-es en fin de manif du 1er mai, le procès d’une étudiante allemande arrêtée lors d’un blocus de la fac Lyon 2 avait également lieu.

>Grenades : la CEDH condamne l’obscénité judiciaire française

La décision rendue ce jour dans l’affaire Rémi Fraisse critique sévèrement les juridictions françaises, qui s’obstinent à ne pas condamner l’État pour faute. L’utilisation des grenades à effet de souffle en France est exponentielle. En 2023, un gendarme a failli être tué par l’une d’entre elles.

>Debrief d’audience devant le JLD n°1

C’est une audience de JLD (Juge liberté détention) un matin froid de décembre au tribunal à Lyon. 9 hommes enfermés au CRA de Lyon sont présentés devant une juge, experte pour lever les yeux au ciel.

› Tous les articles "Comptes-rendus de justice"

Derniers articles de la thématique « Manif » :

>[Bure] Retour à Bure, le 20 septembre, pour la Manif’ du Futur !

Le futur s’est donné rendez-vous en 2025 et a bloqué la date du 20 septembre pour empêcher que le monstre vorace Cigéo nous exproprie aujourd’hui et confisque notre avenir. La lutte d’hier à demain vous invite ainsi à une grande manif contre la poubelle nucléaire ! ☢️ Parce qu’à Bure, c’est...

>Deux ans après Sainte-Soline, la justice bassine les victimes

Le nombre de grenades explosives tirées reste secret. L’enquête du parquet de Rennes est conduite sans aucun débat contradictoire et fait obstacle au travail de la Défenseure des droits. Pour de nombreuses victimes graves, dont deux éborgnées, la justice ne s’est même pas saisie.

› Tous les articles "Manif"

Derniers articles de la thématique « Loi sécurité globale » :

>Les hélicos de police sur le banc des accusés

Ce jeudi, le ministère de l’Intérieur devra s’expliquer devant le Conseil d’État. Il affirme ne pas enregistrer les images prises depuis le ciel, en dépit des preuves accumulées par le Comité.

› Tous les articles "Loi sécurité globale"

Derniers articles de la thématique « Surveillances / Fichages » :

>Après la France, l’Italie face à sa loi sécurité globale

109 voix contre 69, c’est l’issue d’un vote houleux au Sénat italien mercredi dernier 4 juin sur la loi sécurité proposée par le gouvernement d’extrême droite de Meloni. Approuvé en première lecture à la Chambre des parlementaire le 29 mai, le texte a fortement fait parler de lui dans la presse...

› Tous les articles "Surveillances / Fichages"